 Réglementation : accident d'autocar ou d'autobus, l'obligation d'information du transporteur
L’arrêté du 3 août 2007 publié au JO du 10 octobre 2007 introduit dans l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, un article 91 bis.
Cet article reprend qu’en cas d’accident, incident ou incendie, d’un autobus ou d’autocar qui mettrait en cause la sécurité des personnes transportées, le transporteur doit informer sans délai, le Préfet et le Directeur départemental de l’Equipement du département et l’autorité organisatrice, du lieu et des circonstances, de l’événement. Le rapport d’incident doit être rédigé sur l’imprimé CERFA n° 13664*1. Il est aussi possible de la télécharger sur le site Internet du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Cette disposition s’applique dans les cas suivants :
* En cas de dommage corporel ou matériel lors de la circulation du véhicule,
* A l’arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des passagers.
L’objectif est de :
* Dégager des enseignements pour faire progresser la sécurité,
* Constituer une source d’information complémentaire pour le bureau enquêtes sur les accidents du transport terrestre (BEA-TT) dans sa mission d’études sur l’accidentologie. L’information doit être communiquée au BEA-TT par courriel : cgpc.beatt@developpement-durable.gouv.fr
Cette procédure de déclaration concerne :
* Le transporteur qu’il soit établi en France ou dans un autre Etat.
* Les entreprises de transport public de personnes que ce soit, dans le cadre de services réguliers à la demande ou de services occasionnels.
* Cette obligation incombe aussi aux collectivités publiques, territoriales, aux établissements d’enseignement, aux associations dans le cadre des services privés qu’ils effectuent.
(Source AFTRI)
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