Un transporteur routier de l’UE peut effectuer des transports intérieurs dans un état membre où il n’est pas établi : c’est le cabotage.

« Tout transporteur de marchandises par route pour compte d’autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 et dont le conducteur, s’il est ressortissant d’un pays tiers, est muni d’une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d’autrui dans un autre Etat membre, ci-après dénommés respectivement « transports de cabotage » et « Etat membre d’accueil », sans y déposer d’un siège ou d’un autre établissement. »

Il faut noter le caractère temporaire de cabotage. La définition européenne du cabotage n’existant pas, l’état français s’était doté d’une circulaire en 2002 annulée par le Conseil d’Etat.

Le 11 octobre 2004, le Décret 2004-1080 limitait la durée du cabotage sur le territoire français :

La présence d’un véhicule ne doit pas excéder 10 jours consécutifs ni plus de 15 jours sur une période de 2 mois.

Ce décret a été suspendu par le juge administratif.

Enfin à ce jour c’est la LOTI (2005ssd-d88sdd2ss du 02/08/2005) qui définit le caractère temporaire du cabotage, un véhicule étranger ne peut rester sur le territoire français :

- Plus de 30 jours consécutifs,

- Plus de 45 jours sur une période de 12 mois.

Bien sur le transporteur étranger qui exerce une activité de transport habituelle ou  partir de locaux situé en FRANCE n’est pas concerné.

Les transporteurs français pratiquant le cabotage doivent vérifier dans quelle mesure, ils peuvent s’y adonner en fonction du pays où ils doivent travailler.

Les infractions :

Elles concernent les entreprises cabotant sans y être autorisées :

- 15 000 € et un an de prison, auxquels peut s’ajouter une interdiction d’effectuer des transports nationaux pendant une an.

- Les entreprises non résidentes et dépassant les 30 jours consécutifs ou 45 jours à l’année sont passibles d’une amende de 7 500 €.

Dans ces 2 cas, les véhicules sont immobilisés jusqu’à ce que cesse l’infraction.

La réglementation de l’Etat membre :

Tout transporteur doit se soumettre aux lois et règlements du pays d’accueil notamment :
Temps de conduite et repos,
Poids et dimensions des véhicules,
Prix et conditions du contrat de transport,
T V A,

Certaines particularités (matières dangereuses, denrées périssables…)

Le décret 2007/1739 du 11 décembre 2007 (JO du 13/12/2007) pris en application de la Loi du 02/08/2005 :

Les entreprises de transports européennes de marchandises et voyageurs souhaitant réaliser des opérations de cabotage en France sont désormais soumises à l’obligation d’une déclaration préalable du salarié « détaché » réalisant ces transports.

La déclaration du salarié est à adresser en français à l’Inspection générale du Travail et des Transports avant le début de la prestation en LR/AR à :

Inspection générale du Travail des Transports
Grande Arche - Paris Sud – 17e étage
92055 LA DEFENSE CEDEX

La déclaration comprend :

-  Le nom ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l’activité principale de l’entreprise et l’identité du ou des dirigeants.

- L’adresse du donneur d’ordre où s’effectue la première opération de cabotage.

-  Elle précise la date de début de (des) opération(s) de cabotage, leur durée prévisible, les lieux de chargements et de déchargement, ou les points de départ et de destination des différents services de transports de voyageurs.

- Il faut indiquer les numéros d’immatriculation des véhicules utilisés pour ces prestations.

- Les noms, prénoms, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l’emploi qu’il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement.

- La déclaration devra également comporter les références relatives à la durée du travail prévue pour le transport de marchandises par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail et pour le transport de voyageurs, le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

Le conducteur doit conserver à bord du véhicule une copie de cette déclaration afin de la présenter lors d’un contrôle.

Sous réserve de cette déclaration préalable, la réglementation française sur le détachement transnational des travailleurs s’applique aux conducteurs étrangers effectuant des opérations de cabotage en France.

En conséquence, les conducteurs détachés sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux conducteurs français, en matière de législation du travail, en ce qui concerne notamment : la durée du travail, le repos compensateur, les jours fériés, les congés annuels payés, les congés pour évènements familiaux, maternité, paternité, les conditions d’assujettissement aux caisses de congés et d’intempéries, les règles relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail, la surveillance médicale…

Source : Ministère des transports et A F T R I