Clause de dédit formation :

La clause de dédit formation du contrat de travail doit préciser le coût réel de la formation pour l’employeur.

Avant d’être engagé le 23 août 1999 en qualité d’officier pilote de ligne stagiaire sur Airbus A 319, A 320 et A 321, un salarié avait bénéficié d’un stage de formation pour voler sur ces avions, dont les frais avaient été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession. Les parties avaient signé une clause de dédit formation par laquelle le salarié s’engageait à servir la société pendant une durée de trois ans ou à rembourser, prorata temporis, les frais de stage dont il avait bénéficié, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, avant la fin de ce délai. L’intéressé avait donné sa démission le 12 mars 2001. les juges du fond avaient déclaré nulle la clause de dédit formation.

La Chambre sociale confirme cette position en relevant que la clause de dédit formation ne contenait aucune indication sur le coût réel de la formation pour l’employeur.

Cass. Soc. du 31/10/07

Le temps de déplacement pour réaliser une intervention dans le cadre d’une astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

Des salariés soumis à des astreintes ont demandé à ce que le temps de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail durant les interventions en période d’astreinte soit considéré comme du temps de travail effectif.

Les juges du fond comme la Cour de cassation ont considéré que ce temps de trajet durant les interventions devait être pris en compte comme du temps de travail effectif.

La Cour de cassation rappelle qu’une période d’astreinte doit s’entendre comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Mais la durée de l’intervention doit être considérée comme un temps de travail effectif. Aussi, le temps de déplacement accompli durant ces périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue donc un temps de travail effectif.

Arrêt de la Cour de cassation du 31/10/07

Tout accident qui se produit pendant et sur le lieu de travail, c’est-à-dire quand le salarié est sous la subordination de l’employeur, est présumé être un accident du travail, qui ouvre droit à une protection particulière (prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, interdiction de licenciement…)

Le salarié n’a donc pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures mais juste leur réalité.

Exemple : Un agent d’entretien est blessé suite à un écart pour éviter un véhicule fonçant sur lui. L’incident ayant lieu pendant le temps de travail sur le chemin entre les deux établissements de l’employeur suffit à faire présumer son caractère d’accident du travail.

Accident sur le trajet :

Le qualificatif « accident de trajet » ouvre droit à la même protection pour le salarié que les accidents du travail. Ainsi dans le cas suivant : un salarié, se rendant sur son lieu habituel de restauration, s’arrête pour retirer de l’argent à un distributeur de billets. Il est blessé par l’enseigne de l’établissement bancaire qui s’est décrochée. Ces circonstances caractérisent un accident de trajet.

Cass. Civ. 2e Ch. 04/07/07

Chrono digital : les évolutions réglementaires:

Chronotachygraphe : extension de la période de contrôle au 01/01/2008.

A compter du 1er janvier 2008, les conducteur devront présenter les données d’activité relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents.

La DGMT rappelle que lorsque le conducteur n’est pas en mesure de présenter les documents réclamés, une infraction pour non-présentation de feuille d’enregistrement précédant le jour de contrôle sera relevée pour chaque journée non présentée (contravention de 4e classe).