ATTESTATION DE NON CONDUITE

Depuis avril 2007, la réglementation sociale européenne demande aux entreprises de doter leurs chauffeurs d’un modèle « européen de non conduite ». Ce nouveau formulaire à remplir en entreprise, à remettre au conducteur avant son départ, est obligatoire hors de nos frontières.

L’Administration française, par une circulaire du 8 octobre 2007 précise qu’en France, son usage demeure facultatif (dans l’attente…) et que sur notre territoire, le justificatif de non conduite utilisé depuis 1986 reste valable. A suivre…

Décret n° 7-13 du 4 janvier 2007
Arrêté du 26-3-2007

- Ce livret est personnel
- Il ne supporte ni rature, ni grattage…
- Les inscriptions doivent être faites à l’encre
- Le page de garde doit être remplie par l’entreprise,
- Toute délivrance d’un LIC doit être inscrite sur le registre dit de délivrance.
- Ce livret doit être visé chaque semaine par le responsable de l’entreprise.
- Ce livret doit être présenté aux agents de contrôle à leur demande.
- Il doit être rendu à l’entreprise si le salarié quitte celle-ci.
- Il doit être rempli suivant les instructions données et précisées dans le livret.