LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Ce sont des salariés élus ou mandatés qui exerce une mission auprès de l’employeur.
Ils sont protégés contre les licenciements : la décision étant soumise à l’inspection du travail
I) LES DELEGUES SYNDICAUX :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner dans toute entreprise occupant 50 salariés un délégué syndical, de même que dans tout établissement distinct occupant au moins 50 salariés.
Ce délégué syndical est de droit le représentant syndical au comité d’entreprise ou au comité d’établissement
De même chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (> 300 salariés) ou un représentant syndical au comité d’établissement distinct occupant plus de 300 salariés (le représentant syndical n’est pas le délégué syndical).
Il peut y avoir un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de 500 salariés.
II) LES DELEGUES DU PERSONNEL :
Dans chaque entreprise ou établissement il doit y avoir :
de 11 à 25 salariés 1 titulaire et 1 suppléant
de 26 à 74 salariés 2 titulaires et 2 suppléants
de 75 à 99 salariés 3 titulaires et 3 suppléants
de 100 à 124 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
de 125 à 174 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
de 175 à 249 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
de 250 à 499 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
de 500 à 749 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
de 750 à 999 salariés 9 titulaires et 9 suppléants
En cas d’absence de Comité d’entreprise ou de CHSCT le nombre des délégués du personnel sera de :
de 50 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
de 100 à 124 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
III) LES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE :
Entreprise ou établissement de 50 à 74 salariés 3 titulaires et 3 suppléants
de 75 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
de 100 à 399 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
de 400 à 749 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
de 750 à 999 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
IV) LES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUANT LA DELEGATION UNIQUE (Moins de 200 salariés) :
Le nombre de délégués est le suivant si le choix a été celui de la délégation unique.
Entreprise ou établissement de 50 à 74 salariés 3 titulaires et 3 suppléants
de 75 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
de 100 à 124 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
de 125 à 149 salariés 6 titulaires et 6 suppléants
de 150 à 174 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
de 175 à 199 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
NB : les délégués du personnel et les membres du CE sont élus pour 2 ans renouvelable sans limitation.
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux sont désignés par leur organisation syndicale jusqu’à avis contraire.