LES COMPTES ANNUELS : OBLIGATION LEGALE

Depuis le décret du 11 décembre 2006, chaque société qui ne dépose pas ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce risque une amende de 1 500.00 €.

Ces comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes.

Les sociétés concernées sont :

-    Les SARL et EURL ;

-    Les SA, SAS et SCA ;

-    Les sociétés commerciale dont le siège est à l’étranger et qui ont des établissements en France.

Le dépôt de ces comptes doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, après approbation de ceux-ci par l’Assemblée générale.

Les documents à produire en double exemplaires, certifiés conformes par le représentant légal sont les suivants :

-    Le bilan, le compte de résultat ;

-    Les annexes ;

-    Le PV d’approbation des comptes lors de l’assemblée ;

-    Le rapport de gestion établi par le CA ;

-    Le rapport du Commissaire aux comptes, éventuellement.

Le Greffe, dès réception, doit envoyer un récépissé de dépôt afin de confirmer celui-ci.