EN BREF

La faute grave est caractérisée lorsque le salarié n’adresse plus de justificatifs d’arrêts de travail et ne se présente pas à plusieurs convocations devant le médecin du travail (cass soc. 29 nov. 2006)

47650 entreprises ont déposé le bilan au cours des 12 derniers mois dont 1769 de transport laissant 189500 salariés au chômage.

Depuis le 1er février, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts (lieux de travail ou public). Une signalisation apparente devra rappeler l’interdiction de fumer.

Par décret du 23/12/2006 (JO du 31/12/06) le ministre des Transports a mis en application les décisions arrêtées le 06/07/2006. La vitesse des véhicules ou ensembles de véhicules marchandises d’un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes, circulant sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central est limitée à 90km/h

Le décret supprimant le deux pour un dans les véhicules de moins de 10 places a été publié au JO. Son entrée en vigueur est fixée au 01/01/2008.