COMMUNIQUE DE PRESSE

Récupération de la TVA sur les péages autoroutiers
L’O.T.R.E. entend faire respecter les droits des transporteurs routiers

Se félicitant à nouveau de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005, l’O.T.R.E. rappelle que l’Etat ne peut désormais plus se retrancher derrière un dispositif fallacieux pour ne pas rembourser les transporteurs routiers.

En déclarant contraire à la Constitution l’interdiction d’émettre des factures rectificatives, le juge constitutionnel a souhaité rétablir la garantie des droits des transporteurs.
C’est pourquoi, forte de cette décision, l’O.T.R.E. n’entend pas remettre en cause cette garantie en négociant avec le Gouvernement un quelconque plan. De plus, elle ne reconnaîtra à personne le droit de le faire au nom des transporteurs.

Il n’est, dès lors, pas question pour l’O.T.R.E. d’accepter quelques délais, quote-parts et autres compromis ou compromissions …

Si en son temps, l’O.T.R.E. avait elle aussi proposer un échelonnement du remboursement de la dette à l’Etat par le biais d’une lettre de créance à chaque transporteur, celui-ci en déposant son amendement au projet de loi de finance rectificative a signifié sa fin de non-recevoir.
Dès lors, le ministre des finances doit désormais, enfin, obéir aux décisions de justice rendues, et ce dans leur intégralité.
C’est un droit et un dû pour les transporteurs routiers.

En ce sens et afin de faire respecter ces droits, l’O.T.R.E. rappelle qu’elle tient à la disposition de tous les chefs d’entreprise une documentation juridique et méthodologique de récupération de la TVA.

Contact :
Gilles MATHELIE-GUINLET : 05 56 39 40 88

L’O.T.R.E. est une organisation professionnelle du secteur du transport routier de marchandises représentant plus de 4500 PME sur l’ensemble du territoire français