LE CONSEILLER A LA SECURITE
(Rappel)

Dans chaque entreprise dont l’activité comporte l’emballage, le remplissage, le chargement, le déchargement ou le transport de matières dangereuses, l’arrêté du 1er juin 2001 modifié précise que celle-ci doit désigner un Conseiller à la Sécurité.

Depuis le 3 janvier 2002, la loi sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport précise que l’absence de conseiller à la sécurité dans les entreprises devient un délit puni d’une amende de 30 000 €.

Le conseiller à la sécurité peut être le chef d’entreprise, un membre du personnel ou une personne extérieure à celle-ci.

Ce conseiller doit être déclaré à la DRE. Le certificat de qualification est joint à la déclaration.

Ce certificat est délivré par le C I F M D (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Matières Dangereuses) après la réussite à un examen qui est valable 5 ans.

En cas de Conseiller extérieur, une attestation indiquant qu’il accepte cette mission doit être jointe à la déclaration.

En cas de défection, un nouveau Conseiller doit être trouvé dans les 2 mois.

La mission du Conseiller à la Sécurité est de rechercher et promouvoir tout moyen ou toute action afin de faciliter l’exécution des opérations dans des conditions optimales de sécurité. Il doit faire
• respecter les règles relatives du transports des Matières Dangereuses,
• conseiller le chef d’entreprise,
• assurer la formation des salariés qui participent à ces opérations.

Le Conseiller à la Sécurité doit rédiger un rapport à chaque incident survenu lors d’un transport, d’un chargement ou de déchargement de M D>. Ce rapport est rédigé à l’attention du chef d’entreprise qui transmet au Préfet.

Un rapport annuel quantitatif doit être effectué et conservé pendant 5 ans. Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des fonctionnaires habilités à constater les infractions.