L’INSPECTEUR DU TRAVAIL « TRANSPORT »
L’Inspecteur du Travail fait appliquer le Code du Travail, les lois, règlements, les conventions et accords collectifs.
I – Les contrôles :
Toute entreprise employant des salariés peut être contrôlée par un Inspecteur ou un Contrôleur du Travail.
La compétence de l’Inspection du Travail est territoriale et donc parfaitement délimitée.
II – La visite, les motifs de l’accès aux locaux :
L’Inspecteur du Travail peut entrer dans tout établissement où est applicable la législation du travail (L611 – 8) ; c’est-à-dire à toute heure du jour et de la nuit (s’il y a du travail de nuit). Il n’y a aucune restriction à ces pouvoirs hormis le domicile privé.
L’Inspecteur peut venir à l’improviste, l’entrée de l’entreprise ne peut lui être refusée ; l’employeur ou le responsable doit être informé immédiatement.
Dans le cas du travail de nuit, l’Inspecteur peut soupçonner du travail illégal.
En aucun cas l’employeur ne peut refuser l’accès de l’entreprise, même les vestiaires, sanitaires ou cantine afin de vérifier l’hygiène et la sécurité.
Il peut également déjeuner (après avoir pris son ticket) afin de vérifier la qualité des repas servis.
Il peut également interroger les salariés à son bureau ou dans les locaux de l’entreprise et se faire accompagner des délégués du personnel lors de la visite de l’entreprise.
Les membres du CHSCT peuvent également formuler leurs observations.
L’Inspecteur du travail n’a aucunement besoin de motif particulier pour visiter une entreprise, quelquefois, elle est motivée par la plainte d’un salarié.
La visite peut également être effectuée suite à des observations formulées lors d’un contrôle antérieur pour se rendre compte si le nécessaire a été fait.
D’après les statistiques de l’inspection du Travail, les entreprises sont visitées selon un cycle de 2 ans pour les plus importantes à 6 ans ½ pour les plus petites (moyenne nationale).
III – Les documents et la conduite à tenir lors de la visite de l’Inspecteur du Travail :
Les documents : ceux-ci ont été énumérés dans le n° 51.
L’Inspecteur n’a pas besoin de réquisition écrite, la demande orale suffit pour se faire présenter tous les livres et registres obligatoires dans la profession.
Il vérifie également l’affichage obligatoire (voir n° 51).
Il peut également procéder à tous prélèvements dans l’entreprise (disques, carburant..).
IV – Les sanctions et les suites du contrôle :
Si le chef d’entreprise refuse l’entrée à l’Inspecteur du Travail, il est passible du délit d’obstacle à contrôle (L 631-1) et sera poursuivi. Il risque alors 1 an de prison et 3 750 € d’amende.
Suite au contrôle, l’Inspecteur peut :
- Faire des observations pour des fautes mineures ou des faits conseillés mais non obligatoires.
- Mettre en demeure : la mise en demeure est prévue d’après le Code du Travail essentiellement en matière d’hygiène ou de sécurité.
- Effectuer des procès verbaux.
Le procès verbal est le véritable début d’une procédure pénale. En effet, dès la rédaction d’un procès verbal, l’Inspecteur du travail propose au Procureur de la République d’exercer des poursuites (Art. 40 du CPP).
Ces procès verbaux sont établis en 2 exemplaires, l’un à destination du parquet, l’autre au Préfet du département.
Les constatations de l’Inspecteur du Travail font foi sauf preuve du contraire.
L’absence d’envoi du PV au Préfet ne rend pas nulle la procédure de même que l’absence d’envoi au directeur départemental du travail.
Le Code du Travail (L611-10) prévoit uniquement une remise de copie au contrevenant en cas d’infraction relative à la durée du travail.
V – Voies de recours :
a) Le recours gracieux (dans les 2 mois) déposé devant l’Inspecteur du travail lui même, celui-ci peut revoir sa décision avec des faits nouveaux.
b) Le recours hiérarchique.
c) Le recours devant le Tribunal administratif est de 2 mois à compter de la décision de l’Inspecteur du Travail confirmant la décision initiale et de 2 mois à l’expiration du délai de 4 mois imparti à l’Administration pour donner sa décision.
d) Le recours devant la Cour Administrative d’Appel dans les 2 mois qui suivent la décision du Tribunal Administratif.
e) Le recours devant le Conseil d’Etat si la Cour administrative d’Appel rejette également le recours. Le pourvoi doit être formulé dans les 2 mois.
REMARQUES :
L’Inspecteur du travail possède des pouvoirs de contrôle très vastes.
Il peut faire arrêter l’activité d’une entreprise qu’il juge dangereuse pour les salariés (L 231-2 et suivants) principalement dans les cas d’hygiène et sécurité.