LA VIGNETTE AUTOMOBILE DES MOINS DE 3,5 TONNES :
LE PAPIER SUPPRIME
Depuis le 1er mars 2005, un régime déclaratif se substitue pour le recouvrement de la vignette automobile aux vignettes « papier ». L’administration fiscale vient de décrire les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la taxe, désormais recouvrée et contrôlée comme la TVA. Le champ d’application, les exonérations et tarifs ne sont pas modifiés.
La taxe reste due à l’ouverture de la période annuelle d’imposition qui reste fixée au 1er décembre de chaque année ou à la suite d’une première mise en circulation ou d’une perte d’exonération. Elle n’est pas due si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 septembre.
Les déclarations doivent être souscrites avant le 10 décembre de chaque année pour l’ensemble du parc automobile assujetti à la taxe au 1er décembre.
- Avant le 10 mars pour les véhicules mis en circulation ( ou fin d’exonération ) le 2 décembre et le 28 février.
- Avant le 10 juin pour les véhicules mis en circulation, ou fin d’exonération entre le 1er mars et le 31 mai.
- Avant le 10 septembre pour les véhicules mis en circulation, ou fin d’exonération entre le 1er juin et le 14 août.
Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 10 juin 2005.
La taxe différentielle n’est donc plus acquittée par l’achat d’une vignette auprès des recettes des Impôts, des débitants de tabac ou des comptables des douanes.
Depuis le 10 juin, les redevables doivent adresser une déclaration à la recette des impôts du département dont ils dépendent, les formulaires sont disponibles auprès des comptables des impôts ou sur le site www.impôts.gouv.fr.
Rappel :
L’Etat, les sociétés, les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficient d’une exonération pour trois de leur véhicules parmi leurs voitures particulières, campings-cars, véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou tout autre véhicule dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, dont ils sont propriétaires ou locataires en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.
Contrôle :
La taxe est désormais contrôlée comme en matière de TVA dans le cadre de contrôles sur pièce en externes.
Les services ne seront pas tenus d’adresser une mise en demeure de dépôt de la déclaration préalablement à la taxation d’office.
Pour la taxe due à compter du 1er mars 2005, les pénalités de droit commun prévue en matière de TVA s’appliquent en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration ou de paiement ( majoration de 10% et 5 %, intérêts de retard de 0,75% par mois ).