LE NOUVEAU CONTRAT INITIATIVE EMPLOI
&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp(C I E – Applicable depuis le 1er mai 2005)
Il est accessible à un large public de demandeurs d’emploi. Il permet aux employeurs de recruter suivant les besoins en CDI, en CDD, à temps partiel (à voir avec l’ANPE locale).
INDISPENSABLE :
Etre affilié à l’ASSEDIC et à jour de ses cotisations et contributions sociales
SONT EXCLUS :
- Les particuliers employés
- Les entreprises ayant licencié pour raison économique dans les six mois précédent l’embauche ou qui ont licencié un CDI pour en recruter un en C I E.
Aide financière de l’Etat :
Le montant varie suivant les régions. Il est versé par avance et mensuellement (aide modulable suivant la situation du bénéficiaire et de l’employeur).
Dans les conditions habituelles, l’entreprise peut bénéficier de l’allègement FILLON (rémunérations horaires < 160 % du SMIC).
Le titulaire n’est pas comptabilisé dans l’entreprise pendant 24 mois s’il s’agit d’un CDI et pendant la durée déterminée s’il s’agit d’un CDD. L’indemnité de précarité ne sera pas due.
Durée du contrat :
Contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat déterminée (CDD) renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois.
Durée du travail :
La durée du travail doit être au moins égale à 20 heures par semaine.
Rémunération :
Le montant du SMIC ou le minimum conventionnel s’il est plus favorable.
Suspension et rupture du contrat à l’initiative du salarié (CDD) :
Lorsqu’il s’agit d’un CDD, le CIE peut être suspendu à l’initiative du salarié pour permettre au salarié d’effectuer une période d’essai correspondant à une offre d’emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Il peut également le rompre pour une embauche d’au moins 6 mois ou un CDI ou pour participer à une formation professionnelle reconnue.
Procédure :
- Conclure une convention avec l’ANPE fixant les modalités d’emploi.
- Signer avec le demandeur d’emploi un CDI ou un CDD de 24 mois maxi.
- Communiquer chaque trimestre au CNASEA les attestations de présence du salarié.