LE CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL ET LEURS SANCTIONS
(Rappel)
La justification d’un arrêt de travail peut être contrôlée à l’initiative de la Sécurité Sociale ou de l’employeur du patient.
Les modalités et sanctions de ces contrôles ont été modifiées par les lois du 18/12/2003 et du 13/08/2004.
DELIVRANCE DE L’ARRET DE TRAVAIL PAR UN MEDECIN
Le patient envoie l’activité de travail (dans les 48 h) à sa Caisse primaire d’assurance maladie provoquant le déclenchement des indemnités journalières.
Le médecin conseil de la CPAM peut décider un contrôle en cas :
> arrêt insuffisamment motivé
> arrêts fréquents et répétitifs
> d’avis négatif d’un médecin contrôleur
SOIT
Le médecin estime l’arrêt de travail justifié.
Après 2 mois, le médecin conseil doit examiner la situation du patient en le convoquant ou en constatant son médecin traitant.
SOIT
Le médecin estime que l’arrêt n’est pas justifié, ou le patient est absent de son domicile en dehors des heures autorisées ou refuse la visite.
Les sanctions possibles sont :
- arrêt ou suspension des indemnités journalières
- information de l’employeur
- récupération des indemnités déjà versées
- sanctions pécuniaires (décret à paraître)
Les sanctions peuvent être contestées devant le Tribunal des Affaires sociales.
Le patient envoie l’arrêt de travail à son employeur.
L’employeur doute du bien fondé de l’arrêt de travail :
> il peut en informer le médecin de la CPAM
> il peut faire effectuer une contre visite par un médecin contrôleur distinct de celui de la Sécurité Sociale.
SOIT
1-Le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié.
Il transmet son avis à la CPAM.
2- Le patient refuse la visite ou est absent sans motif.
Dans ces deux cas, l’employeur peut mettre fin au maintien du salaire.
La sanction peut être contestée : le patient peut faire établir un nouvel arrêt de travail et peut saisir les prud’hommes.
SOIT
Le médecin contrôleur valide l’arrêt de travail.
Le salaire est maintenu.