 Accord Transport Routier Voyageurs du 18 avril 2002
                    Accord Transport Routier Voyageurs du 18 avril 2002
                    Avenant du 28 avril 2003 – Avenant du 16 janvier 2004
                    Résumé des principales dispositions
LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : TTE
« Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »
Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition.
En cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule est rémunéré pour 100% de sa durée, dont 50% pris en compte au titre du travail effectif.
Attention : le temps payé ne rémunère pas uniquement du TTE. A ce dernier, peuvent se rajouter : temps de restauration et pause, compensation, amplitude…
A noter : seul le TTE est pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires.
L’AMPLITUDE
Concerne maintenant tous les conducteurs
Durée maxi :
Services réguliers : 13 heures ou 14 heures (avec avis du Comité d’entreprise et autorisation de l’Inspecteur du travail).
Tourisme : 14 heures
Indemnisation
Disparition de l’amplitude A1
Taux unique de 65% pour l’A2/A3 (entre 12 et 14 heures).
Possibilité de réintégrer l’A2/A3 dans l’horaire théorique de référence après accord d’entreprise.
TEMPS PARTIEL
Définition : Tout horaire contractuel inférieur à l’horaire collectif de l’entreprise.
Garanties : Durée annuelle minimum et garanties journalières, idem CPS.
Heures complémentaires (HR) Limitées à 1/3 de la durée contractuelle.
Payées avec majoration de 25% pour celles qui dépassent 10% de la durée contractuelle.
Requalification à temps complet : Dès que le volume annuel de TTE atteint 1440 heures.
REMUNERATION
½ treizième mois en décembre 2004.
Treizième mois complet en décembre 2005.
Garantie annuelle de rémunération pendant 2 ans à compter du 01-09-03 (période de référence du 01-09-02 au 31-08-03).
Eléments pris en compte : salaire de base, CP, OARTT, prime de fin d’année, 13ème mois, 4/30°, amplitude.
Eléments exclus : HS, HC, indemnités de déplacements, primes dimanches et jours fériés, primes exceptionnelles, non accident, intéressement, participation, remboursements de frais…
TRAVAIL DE NUIT
Définition : de 21 heures à 6 heures.
Limitation : durée de conduite continue 4 heures
Contrepartie : Quant le TTE de nuit est supérieur à 1 heure : 10% de repos, ou contrepartie financière (si accord entreprise).
REPOS HEBDOMADAIRE
Octroi d’un minimum de dimanches et jours fériés non travaillés :
150 V : 18 jours par an.
Autres : 25 jours par an.
GARANTIE D’EMPLOI ET CONTINUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En vue d’améliorer et de renforcer la garantie d’emploi des salariés affectés à un bon marché de transports à caractère régulier faisant l’objet d’un changement de prestataire, il est prévu la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché concerné chez le nouveau prestataire.
CONDUCTEURS SCOLAIRES : CPS
Définition : Contrat de type intermittent, concernant des conducteurs ne travaillant que les jours d’ouverture des établissements scolaires.
Garanties : Durée annuelle mini 550 heures pour 180 jours de travail.
Garantie journalière de rémunération :
1 vacation 2 heures
2 vacations 3 heures
3 vacations 4 heures 30 minutes
(vacation : suite interrompue de TTE ou de temps indemnisé à 100%)
Heures complémentaires : 25% de la durée annuelle, payées au taux normal.
COUPURES
Définition : Temps inclus dans l’amplitude sauf temps de conduite, travaux annexes, temps à disposition, double équipage.
Les coupures n’entrent pas dans le décompte du TTE.
Indemnisation
En fonction du lieu du coupure :
- Lieux de prise de service (y compris domicile) 0%
- Lieu aménagé 25%
- Autre lieu 50%
NB : Possibilité d’intégrer les coupures dans l’horaire théorique de référence (sans nécessité d'accord collectif)
Transparence du décompte des temps de travail
Dans un souci de transparence, l’entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif, informatique ou manuel, garantissant la réalité des horaires effectués.
Le salarié devra être informé mensuellement, de la situation de son compteur durée du travail au moyen d’un document annexé à son bulletin de paie. Ce document devra faire paraître, les décomptes journaliers du temps de travail effectif, de l’amplitude et des coupures conformément aux accords passés.
Ces obligations impliquent que le conducteur utilise de manière rigoureuse le secteur de temps du chronotachygraphe.
Document préparé par les organisations signataires de l’accord du 18 avril sous le parrainage de l’Inspection du travail des transports et de la DRE Aquitaine
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