Nouveau décret paru au J.O. du 23/12/2000 (Décret n° 2000-1256 du 21/12/2000)
Il est signé. Peu de nouveautés sous l'angle technique, mais des peines renforcées et des infractions ajoutées.
Sont concernés (art. 1 R 48) les véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires :
1) Véhicule à moteur ou remorqué transportant ou destiné au transport de charges indivisibles, 2) Véhicule ou matériel agricole ou de Travaux publics,
3) Ensemble forain (1 seule remorque),
4) Engin spécial défini par le Ministère des Transports.
L'autorisation est délivrée par arrêté du Préfet du département du lieu de départ. Les autorisations peuvent être valables pour plusieurs voyages ou permanentes pour 5 ans maximum.
Si plusieurs départements sont traversés, l'autorisation est délivrée après accord des Préfets dont les départements sont concernés. Transport de personnes : Il est rajouté au Code de la Route (art. 2) un paragraphe concernant les voyageurs. Lorsque les besoins locaux spécifiques le justifient (affluence de public et caractéristiques géographiques du lieu), le Préfet autorise les transports exceptionnels sous réserve qu'ils garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. Les sanctions (art. 3) : * Les infractions à la pression sur le sol, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des pneus restent une contravention de 4e classe mais l'amende passe de 900 F à 5000 F.
* Concernant les frais des véhicules affectés au transport en commun ou au trafic de fret (PTAC > 3,5 T) I'a-mende passe de 900 F à 5000 F.
* Les infractions au poids du véhicule et à la charge maximale par essieu passent en 5e classe si le dépassement excède 20 %.
* Les dépassements de gabarit ou les dimensions de chargement passeront en 4e voire en 5e classe s'ils excèdent 20 % (amende 10 000 F). En cas de récidive, la peine est doublée.
Autre nouveauté, les infractions aux dispositions des autorisations de transport concernant l'itinéraire et les conditions d'accompagnement des convois relèvent de la 4e classe.
Le véhicule peut être immobilisé lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation ou s'il ne respecte pas ses exigences. La co-responsabilité : L'employeur sera co-responsable en cas de surcharge mais aussi le client lorsqu'il aura donné des instructions incompatibles avec la réglementation des transports exceptionnels (poids, dimensions...).
Ce dispositif sera renforcé par une réforme du document de transport. Le nouveau modèle sera soumis à la signature (obligatoire) du client.