&nbsp&nbsp&nbspL’APPRENTISSAGE
La loi BORLOO de cohésion sociale rénove l’apprentissage.
En application de l’article L 115-2 du Code du travail, la durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui a fait l’objet du contrat. Cette durée peut donc varier entre un an et trois ans, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparée.
Toutefois, dans certaines hypothèses, elle peut être réduite ou prolongée d’un an (C. trav. art R 117-6s).
Le manque de souplesse de ces mesures s’est traduit par de nombreuses ruptures de contrats (25 % en moyenne, voire 50 % dans certains secteurs, selon un rapport du Sénat).
Afin d’enrayer ce phénomène de rupture anticipée, le législateur autorise, désormais, la signature de contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an, sous réserve qu’ils soient d’une durée minimale de six mois.
En outre, il est prévu que, lorsque l’apprenti a un niveau supérieur au baccalauréat, l’autorisation des services de l’inspection de l’apprentissage n’est pas nécessaire si un avis favorable a été remis par le directeur de l’établissement supérieur.
1) Délivrance d’une carte d’apprenti pour les CFA
Les centres de formation des apprentis devront désormais délivrer un carte d’apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage.
Le but est de contribuer à la reconnaissance de la formation initiale par l’apprentissage et d’inciter à faire bénéficier les apprentis d’avantages consentis, jusqu’alors, aux élèves du secondaire et aux étudiants, notamment, en matière de tarifs préférentiels pour les transports, l’accès à la culture…
2) Un contrat pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise après 25 ans.
Jusqu’à présent, l’âge requis pour entrer en apprentissage était fixé entre 16 et 25 ans. Toutefois, ce principe a déjà fait l’objet de nombreuses dérogations permettant soit de commencer cette formation dès l’âge de 15 ans, soit de poursuivre l’apprentissage jusqu’à 30 ans (s’agissant des travailleurs handicapés).
Le texte introduit un nouveau cas dérogatoire permettant, aux plus de 25 ans, d’entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
3) Modification de la rémunération
Jusqu’à présent, le salaire de l’apprenti dépendait uniquement de son âge et de son ancienneté.
Le livre blanc sur l’apprentissage, établi en 2003, avait proposé de prendre en compte également le niveau de diplôme préparé.
Le législateur prévoit donc cette situation en renvoyant à un décret le barème qui sera établi en fonction de ces nouveaux critères.
Dans le même temps, la loi relève la limite d’exonération des salaires des apprentis dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Désormais, les salaires sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC et ce, à compter de l’imposition des revenus de 2005.
4) Suppression de la période d’essai en cas d’embauche sous CDI :
Aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires, quand un contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise.
En outre, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.
Cette mesure tend à faire échec à la position de la jurisprudence suivant laquelle la période d’apprentissage ne s’impute pas sur la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 4 mars 1992).
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 appelée Loi Borloo, revalorise le statut de l’apprenti. Elle prévoit un dispositif d’incitation fiscale à l’embauche pour les entreprises sous la forme d’un crédit d’impôt de 1 600 € et 2 200 € pour un apprenti handicapé. L’objectif de Jean-Louis Borloo est de porter le nombre des apprentis à 500 000 en 2009 (350 000 à ce jour).