FRANCE : LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE (VOYAGEURS)
Suite au décret n° 2005 – 186 du 25 février 2005, l’article R 317-6 du Code de la route est modifié par les dispositions suivantes :
Les véhicules de transport en commun de personnes, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, mis en circulation à partir du 1er janvier 1985, doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser les 100 km/h.
Il est ajouté au Code de la Route un article R 317-6-1 qui stipule : les véhicules de transport en commun de personnes d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 Tonnes et les autres véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d’émissions polluantes, définies par arrêté du Ministre des Transports et mis en circulation pour la 1ère fois à compter du 1er octobre 2001, doivent au plus tard au 1er janvier 2007, être construits ou équipés, de telle manière
que leur vitesse maximale ne puisse dépasser respectivement 100 Km/h et 90 Km/h.

Avec l’aimable autorisation de l’AFTRI