&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspFRANCE : LE LIMITEUR DE VITESSE APPLICABLE AU + DE 3.5 T &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp(MARCHANDISES)
Par décret en date du 25/02/2005 publié au JO du 26/02/2005, complété par deux arrêtés de même date, le Ministère des Transports modifie le code de la route et étend à certains véhicules l’obligation de limiter la vitesse maximale par construction.
# La vitesse est limitée à 90 km/h par construction ou équipement :
- Pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 12 T dont la 1ère mise en circulation date du 01/01/1984
- Pour les véhicules de transports de matières dangereuses dont la 1ère mise en circulation date du 01/05/1980
# La vitesse maximale est limitée à 90 km/h par construction ou équipement à compter du 1er janvier 2007
- Pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est compris entre 3.5 T et 12 T l’un des arrêtés précise en outre que sur ces véhicules l’indication des vitesse maximales, à savoir : 80 km/h et 90 km/h doit être portée.
Extraits des conditions d’application : annexe arrêté du 25/02/2005 relatif à l’extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale
VEHICULES DE CATEGORIES INTERNATIONALE N2
DATE DE 1ere IMMATRICULATION DES VEHICULES
Entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005
CATEGORIE DE VEHICULES
Véhicules de PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes et non affectés exclusivement au transport national
DATE D’APPLICATION
1er janvier 2006
DATE DE 1ere IMMATRICULATION DES VEHICULES
Entre le 1er octobre 2001 et le 1er janvier 2005
CATEGORIE DE VEHICULES
Véhicules de PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes et affectés exclusivement au transport national
DATE D’APPLICATION
1er janvier 2007
DATE DE 1ere IMMATRICULATION DES VEHICULES
A partir du 1er janvier 2005
CATEGORIE DE VEHICULES
Véhicules de PTAC supérieur à 7.5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes
DATE D’APPLICATION
Immédiate
DATE DE 1ere IMMATRICULATION DES VEHICULES
A partir du 1er janvier 2005
CATEGORIE DE VEHICULES
Véhicules de PTAC inférieur ou égal à 7.5 tonnes et non affectés exclusivement au transport national
DATE D’APPLICATION
Immédiate
DATE DE 1ere IMMATRICULATION DES VEHICULES
A partir du 1er janvier 2005
CATEGORIE DE VEHICULES
Véhicules de PTAC inférieur ou égal à 7.5 tonnes et affectés exclusivement au transport national
DATE D’APPLICATION
Immédiate