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Commissions : Transversales - de Gestion - Spécialisées

  Comission de Sanction Administrative

Les commissions de sanctions administratives ne sont pas au chômage.
Si cela vous arrive, avant les divers recours, il faut vérifier que le Préfet a suivi la proposition de retrait de licences votée par la CSA.

Si oui.
Il faut adresser une requête au Ministre des Transports par lettre recommandée avec accusé de réception qui retransmettra votre demande au CSA. Cette dernière vous entendra et demandera au Ministre de confirmer ou d'infirmer la mesure prise contre vous.
L'avantage de cette requête : I'Administration peut suspendre la sanction.
Si la sanction est appliquée, vous devrez saisir la justice.
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif (recours non suspensif). Le sursis n'est accordé que très exceptionnellement et après plusieurs semaines.

Depuis le 1er janvier 2001, la loi du 30 juin 2000 oblige les tribunaux administratifs à se comporter à l'identique des tribunaux judiciaires (référés).

En conclusion, si le dossier comporte des erreurs, s'il y a atteinte grave, le Tribunal Administratif vous donnera raison, mais vu la composition de la C.S.A., il n'est pas sûr que le verdict soit différent.