ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
&nbsp&nbsp&nbsp&nbspDurée de conservation des divers documents
- Contrat conclu entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Article L 110-4 Nouveau C. Com.
- Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Correspondance commerciale
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Art. L 123-22 al 2 Nouv. C.Com.
- Documents bancaires : talons de chèques, relevés bancaires
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Article L 110-4 Nouveau C. Com.
- Documents établis pour le transport des marchandises
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Art. L 123-22 Nouv. C.Com
Documents et pièces comptables :
- Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Art. L 123-22 Nouv. C.Com
- Pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison)
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Art. L 123-22 Nouv. C.Com
Documents sociaux :
- Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.-
Pièces modificatives des statuts
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Comptes annuels
Délais de conservation : 10 ans
Référence des textes : Art. L 123-22 Nouv. C.Com
- Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement d’une société, documents de la société absorbée
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Registre des titres nominatifs
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Registre des mouvements de titres
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.-
Ordres de mouvement :
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés)
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Feuilles de présence et pouvoirs :
Délais de conservation : 30 ans
Référence des textes : Article 2262 C. Civ.
- Rapport du gérant et du Conseil d’administration
Délais de conservation : 3 ans
Référence des textes : Article L 235-9 du Nouv. C. Com.
- Rapport des commissaires aux comptes
Délais de conservation : 3 ans
Référence des textes : Article L 235-9 du Nouv. C. Com.
Documents relatifs au personnel :
- Bulletin de paie
Délais de conservation : 5 ans
Référence des textes : Art. R 143-2 C. Trav. et art. L 243-12 C. SS.
- Registre du personnel
Délais de conservation : 5 ans
Référence des textes : Art. L 620-3 et R 620-3 dernier al. C. Trav.
- Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, reçus pour solde de tout compte
Délais de conservation : 5 ans
Référence des textes : Art. 2277 C. Civ. et Art. L 143-14 C. Trav.
- Documents relatifs aux charges sociales
Délais de conservation : 3 ans
Référence des textes : Art. L 244-3 C. SS.
- Documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés
Délais de conservation : 5 ans
- Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Délais de conservation : 5 ans
Référence des textes : Art. L 620-4 et L 620-6 C. Trav.

Divers :
- Disques tachygraphes dans les transports routiers
Délais de conservation : 2 ans conseillé 5 ans
Référence des textes : Art. 11 arr. 11/02/1971
- Feuilles de location avec ou sans chauffeur
Délais de conservation : 2 ans
- Lettres de voiture
Délais de conservation : 2 ans conseillé 10 ans en fiscal

Source : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris