A PROPOS DU PERMIS BLANC
LOI N° 2003-495 DU 12 JUIN 2003
La lutte contre la violence routière supprime la possibilité pour le juge d’accorder un permis blanc pour les délits les plus graves :
# Homicides et blessures involontaires,
# Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0.80 g d’alcool par litre de sang,
# Conduite après usage de stupéfiants,
# Mise en danger de la vie d’autrui,
# Délit de grand excès de vitesse en récidive,
# Délit de fuite.
Hors des délits évoqués ci-dessus, le permis blanc reste possible, le juge peut vous autoriser à conduire uniquement pour besoins professionnels pendant la durée du retrait de permis. Durant ce délai, vous ne pourrez pas conduire le week-end. Ce permis blanc est une faveur et ne sera délivré (normalement) qu’aux « délinquants » primaires.
Depuis l’ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004, le conducteur estimant excessive la mesure de suspension de son permis de conduire ne peut plus demander à être entendu devant une commission spéciale de « suspension du permis de conduire ».
D’autre part, dans le cadre de la loi de « simplification du droit » du 09/12/2004, les commissions de suspension disposent de la procédure de suspension. La procédure d’urgence (affaires graves) est supprimée. Un décret en préparation portera ces modifications dans la partie réglementaire du Code de la Route…
Ce qu’il faut pour obtenir un permis blanc :
# exposer une requête au juge,
# lui demander gentiment, car c’est une mesure de clémence qui peut permettre de garder son emploi…
# avoir de bons antécédents : absence d’accident et de condamnation judiciaire à la suite d’infractions routières,
# prouver que vous avez un besoin absolu de votre permis pour travailler (éléments concrets),
# si vous n’avez pas osé demandé au juge, vous pouvez encore déposer une requête auprès du Procureur de la République de la juridiction.
Si vous obtenez ce permis blanc que vous remettra un policier ou un gendarme avec horaires et jours autorisés, ne conduisez pas en dehors de ces périodes car vous commettrez un délit avec pour conséquences immédiates
# le retrait du permis,
# 4 500 € d’amende,
# annulation du permis et une peine de prison qui peut aller jusqu’à 2 ans maximum.