Flash sur … le contrat de professionnalisation
Ce contrat remplace les anciens contrats d’insertion en alternance (qualification, adaptation, orientation)
Il a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en permettant à ses bénéficiaires d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle.
Publics éligibles :
- jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale,
- aux demandeurs d’emploi dont la professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi.
A noter : Les jeunes diplômés peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation lorsqu’il leur permet de compléter leur formation initiale Pour les plus de 26 ans : l’inscription à l’ANPE n’est pas obligatoire. Cependant ce contrat s’adresse à des personnes sans emploi, que le contrat de professionnalisation peut aider à retrouver un emploi.
Nature et durée du contrat, durée de la formation :
- CDD de 6 à 12 mois ou CDI comportant une période de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois (règle générale). Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
- la durée du contrat - ou de la période de professionnalisation dans le cadre d’un CDI - est déterminée par la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation mises en œuvre. Ces actions doivent représenter entre 15 à 25% de la durée du contrat (ou période) de professionnalisation.
- dans certains cas précis, la durée du contrat (ou de la période) peut être supérieure à 12 mois (jusqu’à 24 mois maximum) et la durée des actions de professionnalisation peut excéder 25% de la durée du contrat (ou de la période).
A noter : La liste des actions de professionnalisation permettant de déroger à la règle générale sur les durées de contrat ou période de professionnalisation figure en annexe de l’accord (annexe 1 « voyageurs » et annexe 2 « marchandises »). Y sont notamment référencés les diplômes et titres professionnels ainsi que plusieurs parcours qualifiants de conducteurs routiers, d’ouvriers et de techniciens du transport et de la logistique.
Sont également concernés les diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles autres que ceux référencés dans ces annexes.
Rémunération des bénéficiaires
Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération qui est fonction de son âge et de son niveau de qualification.
Cette rémunération ne peut être inférieure à :
Age
moins de 21 ans
Niveau de qualification du bénéficiaire
BAC professionnel, diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV : 65 % du SMIC
Au plus de niveau V : 55 % du SMIC
Age
de 21 ans à moins de 26 ans
Niveau de qualification du bénéficiaire
BAC professionnel, diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV : 80 % du SMIC
Au plus de niveau V : 70 % du SMIC
Age
26 ans et +
Niveau de qualification du bénéficiaire
BAC professionnel, diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV : 85 % de la rémunération conventionnelle sans pouvoir être inférieur au SMIC
Au plus de niveau V : 85 % de la rémunération conventionnelle sans pouvoir être inférieur au SMIC
L’accord de branche prévoit en outre :
- lorsque le contrat (ou période) de professionnalisation est supérieur à 12 mois : une majoration de 5 points de ces pourcentages à partir du 13ème mois
- lorsque la qualification est acquise avant le terme du contrat (ou période) de professionnalisation : le versement dans un but de fidélisation, pour la durée comprise entre l’acquisition de la qualification et la fin du contrat, d’un complément de rémunération correspondant à la différence entre le salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé et le salaire réellement versé. Ce versement intervient à l’issue du contrat (ou période) de professionnalisation.
Tutorat
La présence d’un tuteur pour accompagner le (ou les) stagiaire(s) pendant leur contrat de professionnalisation est rendue obligatoire par l’accord de branche.
Son rôle est d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider les jeunes et/ou les stagiaires dans l’entreprise.
- le tuteur peut être soit le chef d’entreprise lui-même, soit un salarié de l’entreprise désigné par l’employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés
- il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dont 2 dans un niveau de qualification au moins égal à celui de l’emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur
- il peut suivre les activités de 3 stagiaires parmi lesquels, lorsqu’il exerce la fonction pour la première fois, 2 conducteurs au maximum
En outre :
- lorsqu’il exerce la fonction pour la première fois, le tuteur doit suivre une formation spécifique
- lorsqu’il ne fait pas partie de l’encadrement, le tuteur doit disposer d’une journée par mois pour exercer sa fonction. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif
- l’entreprise doit verser au tuteur une prime (ou mettre en place tout autre mode de reconnaissance de l’exercice de la fonction tutorale). Cette prime est versée chaque mois pendant la durée du tutorat. Son montant ne peut être inférieur à 2% du salaire conventionnel à l’embauche pour l’emploi occupé habituellement par le tuteur
Aides financières à l’employeur
- Prise en charge par l’OPCA TRANSPORTS des coûts liés à la formation des stagiaires, à la formation des tuteurs et à l’exercice de la fonction tutorale selon des modalités préalablement définies par celui-ci.
- Exonération des cotisations sociales prévues à l’article L.981-6 du code du travail pour les jeunes de moins de 26 ans ou demandeurs d’emplois de 45 ans et plus. Cette exonération représente environ 30% du salaire brut dans la limite du SMIC.
A noter : Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation avec des personnes âgées de 26 à 44 ans bénéficient d’une exonération des cotisations à leur charge d’environ 26% dans la limite du SMIC (l’exonération est dégressive au-delà du SMIC) au titre de la loi n° 2003-47 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.
Procédure de dépôt des dossiers
Attention ! Vos contrats de professionnalisation doivent être déposés à l'OPCA TRANSPORTS (et non à la DDTE comme écrit précédemment par erreur) et ce impérativement dans les cinq jours qui suivent le début du contrat (délai légal).
Notre conseil : contacter l'OPCA TRANSPORTS avant toute signature de contrat de professionnalisation.