Le Compte propre
La FIMO et la FCOS viennent d’être étendues au compte propre par décret daté du 8 novembre et publié au J.O. du 10.
# Les dispenses FIMO sont calquées sur le TRM.
En équivalence, les titulaires de CAP conduite routière, BEP et CFP en sont dispensés. De même les salariés de plus de 21 ans sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant suivi une formation équivalente.
Les conducteurs reprenant leur activité entre le 10.11.05 et le 30.06.06 (moins de 2 ans d’arrêts d’activité de + 3 ans).
Les conducteurs titulaires d’une attestation de présence à l’entreprise au 10.02.05 à condition de passer la FCOS dans l’année suivante si l’intéressé à moins de 3 ans de métier.
Si le chauffeur possède une attestation antérieure au 10.11.04 et a suivi une formation de moins de 105 h, il a obligation de passer la FCOS l’année suivant l’embauche.
Sont également dispensés les intérimaires ayant exercé pendant 300 heures dans l’année précédant le 10.02.05.
Les titulaires d’une attestation de présence dans le cadre d’un accord de branche (FCOS à passer dans l’année d’embauche).
# Les conducteurs titulaires d’une simple attestation de présence devront passer leur FCOS avant le 30 juin 2005 si au 10 février ils comptent moins de 3 ans de métier
Les chauffeurs de + de 3.5 t nés après le 30.06.70 auront jusqu’au 31.12.05.
A compter du 01 juillet 2006, le texte sera applicable à tous et il vaudra mieux s’y conformer à partir du 10 février 2005.