LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Le contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit faute de quoi il serait reconnu comme contrat à durée indéterminée.
Le salarié doit l’avoir en sa possession dans les 2 jours suivant l’embauche, sous peine de sanctions pénales.
Le Code du Travail fixe la liste de mentions obligatoires :
# définition de son objet,
# en cas de remplacement d’un salarié absent, son nom et sa qualification,
# la date d’échéance du contrat ou les conditions de renouvellement,
# la désignation du poste de travail,
# la convention collective applicable,
# la période d’essai (s’il y en a une),
# le montant de la rémunération et les composantes, la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié sous CDI de qualification équivalente,
# le nom et l’adresse de la caisse de prévoyance complémentaire.
N.B. Le Code du Travail précise que la période d’essai est égale à un jour travaillé par semaine jusqu’à 6 mois, soit pour un CDD de 12 semaines, 12 jours de période d’essai. Au delà de 6 mois, 1 mois de période d’essai.
La lettre rompant éventuellement le contrat doit être présentée à l’intéressé avant la fin de la période d’essai.