FORMATION PROFESSIONNELLE
LA LOI FILLON DU 4 MAI 2004 ET SES CONSEQUENCES
La Loi du 4 mai 2004 transcrit essentiellement l’accord national du 20 septembre 2003.
Elle entérine un nouveau droit individuel à la formation (DIF) à l’initiative du salarié.
Les 20 heures octroyées par an seront cumulables sur 6 ans.
Elle reprend également l’augmentation du taux de la contribution obligatoire des employeurs au financement de la Formation Professionnelle :
- Entreprises de plus de 10 salariés : 1.60 % de la masse salariale brute à partir de 2004 (au lieu de 1.5 %); - Entreprises de moins de 10 salariés : 0.4 % de la masse salariale brute à partir de 2004 (au lieu de 0.15 ou 0.25 %) puis 0.55 % à compter de 2005.
D’autre part, le contrat de professionnalisation (6 à 12 mois) destiné aux jeunes et aux demandeurs d’emploi remplacera au 1er octobre 2004 les contrats d’orientation d’adaptation et de qualification.
En résumé, il faut savoir :
# Le plan de formation de l’entreprise doit désormais traduire la distinction entre trois types d’actions :
- les actions liées à l’évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l’emploi (nouvelle catégorie) : effectuées pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération, elles peuvent conduire à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail dans la limite de 50 heures par an, rémunérées 50 % du salaire net.
- les actions de développement des compétences : participant à l’évolution de la qualification des salariés, elles doivent donner lieu à une reconnaissance par l’entreprise. Elles peuvent s’effectuer hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an, payées 50 % de la rémunération nette.
# Un « droit individuel à la formation » (DIF) permet aux salariés, à leur initiative mais moyennant l’accord de l’employeur, de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans (120 heures). Les actions de formation pourront se dérouler dans et/ou en dehors du temps de travail, en fonction d’un accord de branche ou d’entreprise. Hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation correspondant à 50% de sa rémunération nette. Le DIF sera transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Chaque année, le salarié doit être informé par écrit, du total des droits acquis annuellement
# Le contrat de professionnalisation, qui s’adresse aux jeunes et aux demandeurs d’emploi, remplacera, à compter du 1er octobre 2004, les contrats d’orientation, adaptation et de qualification. Il sera conclu pour une durée minimale de 6 à 12 mois, voire jusqu’à 24 mois pour certains publics. Destiné notamment à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Toutes les entreprises, sans condition d’effectif, assujetties à l’obligation légale de contribution au financement de la formation professionnelle sont concernées.
Conclusion du contrat : le contrat de professionnalisation, qui doit être établi par écrit et déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi, peut être à durée indéterminée ou déterminée.
Statut du salarié :
Pour les salariés de moins de 26 ans, la rémunération minimale, fixée en pourcentage du SMIC, sera déterminée par décret.
Pour les salariés âgés de 26 ans et plus, le salaire ne peut être inférieur ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise. La loi prévoit la nullité des clauses de dédit formation.
La durée du travail, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée légale du travail.
Enfin, pendant la durée de l’action de professionnalisation, les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour la tarification de la cotisation accident du travail.
Exonération de cotisations :
Prévue pour les moins de 26 ans ou les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, l’exonération est limitée au SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.
Elle s’applique aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), aux cotisations d’accidents du travail et allocations familiales.
Cette exonération est prévue jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
Elle ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou des taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
# La période de professionnalisation permettra de faire bénéficier d’une formation en alternance, en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre, les salariés dont la qualification est jugée insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations : seront visés également, les femmes reprenant une activité professionnelle, les handicapés, etc.
# Financement de la formation : les entreprises employant au moins 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement de la formation professionnelle, sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2004, au moins 1.60 % du montant des rémunérations (contre 1.50 % aujourd’hui). Les entreprises de moins de 10 salariés sont redevables de 0.40 % du montant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004, puis 0.55 % à compter du 1er janvier 2005, contre 0.15 % (ou 0.25 %)
# Apprentissage : un contrat à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’exécution d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. Des contrats d’apprentissage peuvent désormais être conclus, sur dérogation, avec des jeunes âgées de plus de 25 ans. Les apprentis âgés de moins de 18 ans peuvent être employés huit heures par jour, contre sept heures précédemment.
Sources : OPCA Transport et Petites Affiches