La nouvelle réglementation des Transports Exceptionnels
L’arrêté du 26 Novembre 2003 est entré en vigueur au 21 Mai 2004. Il revoit toute la réglementation concernant les transports exceptionnels, sans toutefois remettre en question la validité des autorisations de transport exceptionnel délivrées jusqu’à cette date. Cet arrêté comporte des annexes publiées par le Ministère des Transports dans son Bulletin Officiel du 10 Avril 2004.
1. Les différents types d’autorisations de transport exceptionnel
a- Les autorisations individuelles
Elles sont délivrées au vu d’une demande faite à l’aide de l’imprimé type annexé à l’arrêté.
Nominatives, les autorisations sont délivrées pour une durée déterminée ou un nombre de voyages limité en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi. C’est la caractéristique la plus forte qui détermine la catégorie du transport.
Les différentes catégories de convoi exceptionnels ont été redéfinies de la façon suivante :
Caractéristiques maximales du convoi
PREMIÈRE CATÉGORIE DEUXIÈME CATÉGORIE TROISIÈME CATÉGORIE
Longueur (en mètres) &#8804; 20 20 < L &#8804; 25 > 25
Largeur (en mètres) &#8804; 3 3 < I &#8804; 4 > 4
Masse totale (en kg) &#8804; 48 000 48 000 < M &#8804; 72 000 > 72 000
Durée des autorisations individuelles
1re catégorie : permanente sur réseau carte nationale, réseau routier du département, sur itinéraire précis, raccordements
durée maximale : 5 ans
2e catégorie : permanente sur réseau carte nationale, pour les convois dont la masse totale roulante n’excède pas 48 000 kg, réseau routier du département, sur itinéraire précis, raccordements
durée maximale 2 ans
Toutes catégories au voyage sur itinéraire précis et raccordements
durée selon le nombre de voyages
b- Les autorisations de portée locale (APL)
Sur la base de l’article R 433-3 du Code de la route qui énonce : « lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leurs masses, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du Préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
1- Pièce indivisible de grande longueur
2- Bois en grume
3- Machine, instrument et ensembles agricoles
4- Matériel et engins de travaux publics
5- Ensemble forain
6- Conteneur »
Un véhicule bénéficiant d’une telle autorisation peut circuler dans les départements limitrophes au sien, sous réserve que les départements limitrophes aient pris des dispositions similaires (arrêté préfectoral).
2. Les conditions de délivrance des autorisations
La demande d’autorisation se fait à l’aide d’un formulaire conforme à l’imprimé type annexé à l’arrêté du 26 Novembre 2003. Selon le type d’autorisation individuelle demandée et la catégorie du convoi, le formulaire de demande d’autorisation individuelle sera accompagné de pièces jointes spécifiques permettant de justifier de la commande et de décrire le convoi.
Liste des pièces à joindre :
- Justificatif de commande pour les demandes d’autorisations individuelles de 1ère et 2ème catégorie sur itinéraire précis ou de raccordement, et pour toutes les demandes d’autorisations individuelles de 3ème catégorie
- La fiche véhicule labellisée CERFA, en double exemplaire, pour chacun des types de véhicules concernés par le transport. Ces fiches ne exigées que pour les convois de 3ème catégorie
- La fiche d’ensemble routier, en double exemplaire, sauf pour les autorisations individuelles permanentes de 1ère catégorie, lorsque la masse totale roulante et les charges par essieu restent conformes aux limites générales du Code de la route et les demandes d’autorisations individuelles concernant la circulation des véhicules automoteurs
- Un plan de chargement de forme libre, en double exemplaire, comprenant le croquis de la charge et ses cotes, avec la position exacte de la charge sur le véhicule, pour chacune des configurations d’ensemble routier figurant dans la demande
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation part à compter de la date e l’accusé de réception de la demande délivrée par le service instructeur. Un délai d’instruction de 1 mois est à prévoir, voire 2 mois si les caractéristiques du transport ou de l’itinéraire nécessitent de nombreuses consultations.
3. Les règles de circulation
Outre le respect des prescriptions particulières de circulation précisées dans l’autorisation de transport exceptionnel, et le respect de l’itinéraire, le transporteur doit :
- respecter une interdistance d’au moins 10 mètres, en agglomération, avec un véhicule qui le précède
- respecter une interdistance d’au moins 500 mètres avec un convoi qui le précède
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules le suivant pour faciliter le dépassement
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d’arrêt
La circulation des convois est interdite :
- sur autoroute sauf dérogation préfectorale
- sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de jour férié 12H au Lundi ou lendemain de jour férié 6H, sauf dérogation préfectorale accordée
- pendant les périodes d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses
- pendant la fermeture des barrières de dégel
- par temps de neige ou de verglas, ou lorsque la visibilité est insuffisante
Accompagnement des convois
L’accompagnement est composé, selon le cas :
- d’un véhicule pilote placé devant le convoi
- d’un véhicule de protection arrière qui suit le convoi
- d’une escorte
Les véhicules d’accompagnement sont composés soit de voitures particulières, soit de camionnettes de couleur jaune RAL 1004 ou équivalent. Une période transitoire de 3 ans pour mise en conformité de la couleur du véhicule d’accompagnement est instaurée à compter de la date de publication du présent arrêté (Mai 2004).
Un chef de convoi doit être nommément désigné par le transporteur, sa mission consistant d’assurer, pendant le transport, le respect des dispositions particulières contenues dans l’autorisation, ainsi que le respect de la réglementation par les conducteurs.
Une formation spécifique à la conduite d’un véhicule d’accompagnement de convois exceptionnels devra être suivie par les conducteurs. Les modalités de mise en place des formation et de leur contenu seront définies par un arrêté à paraître.
Quant aux limitations de vitesse, les convois de 1ère et 2ème catégorie pourront rouler à 80 km/h sur autoroute, 60 km/h sur les autres axes et 50 km/h en agglomération (ramenés à 40 km/h pour la 2ème catégorie). Les convois les plus lourds rouleront à 30 km/h en ville, 50 km/h sur routes et 60 km/h sur autoroute.
4. Obligations, contrôles et sanctions
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l’itinéraire qu’il veut emprunter, afin de vérifier les possibilités de manœuvre du convoi et les éventuelles interdictions locales de circulation aux PL.
Dans le cadre d’une autorisation de 3ème catégorie, les services instructeurs des départements traversés doivent être avisés au moins 48H avant chaque passage.
Outre le respect de la réglementation générale du transport public routier, en cas de contrôle sur route, il faut pouvoir présenter :
- l’autorisation individuelle complète et la carte des itinéraires, et éventuellement, les autorisations individuelles de raccordement.
- Les preuves que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle en présentant les fiches véhicules, la fiche ensemble routier et son plan de chargement, le cas échéant
- La copie de l’autorisation du ou des départements concernés dans le cadre d’une autorisation de portée locale
Un convoi immobilisé à la suite d’un contrôle routier ne pourra repartir que lorsqu’il disposera de l’autorisation adéquate.
Une autorisation individuelle pourra être retirée si le transporteur n’en a pas respecté les conditions d’utilisation ou a fourni des informations erronées en vue de sa délivrance.