COMMENT EVITER DE PERDRE DES POINTS LORSQUE VOUS N’ETES PAS AU VOLANT …
En conformité avec le droit pénal, les fautes de conduite doivent donner lieu à des poursuites exclusivement contre le conducteur.
Cependant, il y a des exceptions principalement en cas d’excès de vitesse (loi du 18/06/1999). Le Code de la Route prévoit que le titulaire de la carte grise du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende (L 121-3)
1) Les infractions visées :
# excès de vitesse,
# infraction à la signalisation imposant l’arrêt,
# non respect des distances de sécurité,
# non respect des voies et chaussées réservées.
2) Exonération
Le titulaire de la carte grise peut échapper au paiement s’il établit le vol du véhicule ou qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
En ce qui concerne les radars automatiques homologués, ils font foi jusqu’à preuve du contraire.
Si l’employeur, non conducteur ne conteste pas ou incorrectement l’avis de contravention, le retrait de points de son permis est automatique.
Pour demander l’exonération, le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire de requête qu’il a reçu en même temps que la contravention.
Pour ne pas voir ses points retirés immédiatement, il faut non seulement contester mais verser les 135 € de consignation.
Si le véhicule a été volé ou détruit il n’y a pas consignation ;
Si le véhicule a été prêté ou loué, le propriétaire doit indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de l’auteur présumé, dans ce cas la requête suspend le retrait de points.
Il y a consignation dans tous les autres cas, la consignation suspend le retrait de points, mais ne l’exonère pas automatiquement.
Si le chef d’entreprise ne peut identifier le conducteur, il doit réclamer la photographie de l’infraction avant d’envisager une contestation : la demande doit être adressée au Centre automatisé en joignant photocopie de la carte grise concernée, pièce d’identité avec photo, copies de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Si la photographie permet d’identifier le conducteur : c’est clair, si ce n’est pas possible, le chef d’entreprise est privé de solution satisfaisante.
Si aucune preuve n’est apportée, le dirigeant même non conducteur perdra des points.
Pour éviter de se voir immédiatement retirer des points, l’employeur devra systématiquement contester l’avis de contravention en consignant les 135 €.
Le chef d’entreprise doit gérer de façon très rigoureuse ces avis de contravention.
La consignation doit être envoyée en même temps que le formulaire de requête ainsi que les motifs de consignation sur papier libre. Ces documents doivent être envoyées dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.
La consignation et le formulaire de requête sont à envoyer à deux adresses différentes comme cela est précisé dans l’envoi.
3) Est-ce que le dirigeant est définitivement à l’abri de la perte de points ?
# oui si la contravention est classée sans suite par l’Officier du Ministère Public.
# oui si malgré la poursuite de l’officier devant la juridiction de proximité, cette dernière relaxe le plaignant au plan de la responsabilité pénale. En revanche, il devra payer l’amende.
# non si la requête est considérée comme irrecevable, la consignation vaut paiement de l’amende, et le retrait de points est effectif.
# non si l’officier poursuit devant la juridiction de proximité et déclare le chef d’entreprise coupable de l’infraction et le condamne à une amende, elle sera alors de 10 % supérieure à l’amende forfaitaire (la consignation sera déduite de l’amende forfaitaire). Le juge peut également prononcer des peines complémentaires (suspension de permis, suivi d’un stage…). Si le retrait de points était prévu, il deviendra effectif.
4) Conseils
# Demander la photographie dès réception de la contravention.
# Faire une copie du permis de conduire de chaque salarié lors de son embauche dans l’entreprise.
# Information préventive des salariés sur le respect du Code de la Route.
# Demander aux salariés d’être vigilants quant à la perte de leurs points (lorsqu’il n’y a plus de points, le permis est invalidé, il faut le repasser, alors que l’on peut en récupérer en effectuant un stage).
# Informer les salariés de l’obligation de révéler l’invalidation de leur permis de conduire par perte totale de points dès lors qu’ils ont reçu l’injonction administrative d’avoir à restituer leur permis.
IMPORTANT
Le retrait de points est une mesure administrative.
Elle ne peur être constatée que devant les juridictions administratives : tribunal administratif, Cour d’appel administrative et Conseil d’Etat.
L’infraction pénale relève quant à elle de la seule compétence des tribunaux répressifs (proximité, police et correctionnel).