CLAUSE DE DEDIT FORMATION
Les conditions :
En contrepartie d’une formation dont les frais sont supportés par l’entreprise, le salarié s’engage à rester un certain temps dans l’entreprise, soit à rembourser les frais de formation s’il quitte l’entreprise de son plein gré.
Cette clause concerne les frais de formation qui excède la contribution normale de l’entreprise (application de la convention collective ou de la loi) et ne concerne que des formations onéreuses, donc longues ou spécialisées.
La Cour de Cassation dans un arrêté du 4 février précise les conditions prévues requises :
« L’engagement du salarié de suivre une formation à l’initiative de son employeur et en cas de démission, d’indemniser celui-ci des frais assumés, doit faire l’objet d’une Convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié ».
(Cass. Soc. 4 février 2004)