EXONERATIONS DE COTISATIONS
Depuis le 1er avril 2004, l’aide incitative à la réduction du temps de travail (dite aide incitative « Aubry 1 » : loi 98-461 du 13 juin 1998) ne peut être cumulée avec aucune autre exonération de cotisations patronales.
Ainsi, au 1er avril 2004, les entreprises ne peuvent plus cumuler la réduction de cotisations prévue par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, dite réduction « Fillon », et l’aide incitative « Aubry 1 ».
Les entreprises qui cumulent ces deux mesures peuvent, jusqu’au 31 mars 2004, opter pour l’application de al réduction Fillon à compter du 1er avril 2004.
Si vous optez pour la réduction « Fillon », cette option est irrévocable et vaut pour tous les salariés de l’entreprise.
Si vous continuez à appliquer l’aide incitative Aubry 1, cette aide s’applique jusqu’à son terme. Au-delà, vous pourrez bénéficier de la réduction « Fillon ».
(Sources URSSAF)