FRAIS DE DEPLACEMENTS

Le salarié peut exiger de l'employeur le remboursement des frais qui résultent pour lui de l'exercice de ses fonctions selon les ordres que lui donne l'employeur.
Les remboursements auxquels le salarié a droit de ce fait sont entièrement indépendants de son salaire.
Il en résulte notamment qu'il n'est pas possible de convenir d'un salaire dont le paiement exonérerait l'employeur de l'obligation de rembourser les frais de service, par exemple d'une rémunération comprenant pour un conducteur grand routier, des primes kilométriques compensatrices d'indemnités de repas et de coucher.

• REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les entreprises peuvent opter, au choix, pour:
- le remboursement sur justificatif : dans ce cas, l'entreprise doit veiller à ce que les salariés lui remettent systématiquement le justificatif (bon, facture) et à ne pas dépasser les plafonds de sécurité sociale.
Si le justificatif est une facture détaillée, vous pouvez récupérer la T.V.A., uniquement sur les repas (pas l'hôtel)
- l'application du protocole relatif aux frais de déplacements (voir récapitulatifs ci-après)

• LIMITES D'EXONÉRATION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR 2004
- restauration sur le lieu de travail : 5, 10 €
- repas ou restauration hors des locaux de l'entreprise : 7,60 €
- repas au restaurant lors d'un déplacement professionnel : 15,20 € (plus de 50 km du lieu de résidence et les transports en commun ne permettent pas de rentrer à son domicile en moins de 1 h30)
- logement et petit déjeuner (par jour) pour les départements 75-92-93-94 : 54,80 €
- logement et petit déjeuner (par jour) pour les autres départements : 40,60 €
Pour un remboursement au-delà de ces montants, l'entreprise est soumise aux paiements des charges sociales.

CAS PARTICULIER: l'abattement supplémentaire pour frais professionnels
L'arrêté du 20 décembre 2002 maintient le principe de l'abattement forfaitaire de 20 %. Les personnels concernés sont :
- chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagement par automobiles
- chauffeurs et receveurs-convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels
L'abattement supplémentaire ne peut et ne doit, en aucun cas, être appliqué pour d'autres catégories de personnel.
L'entreprise qui utilise le système de l'abattement supplémentaire doit préalablement réintégrer dans l'assiette des cotisations l'ensemble des primes et indemnités, même celles versées à titre de remboursement de frais.

• RECAPITULATIFS DES TAUX DES INDEMNITES DU PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DES OUVRIERS

#Entreprises de T.R.M,
(à compter du 1er janvier 2004, non obligatoirement applicable à ce jour par les adhérents de l'O.T.R.E. car non étendu par arrêté)
Indemnité de repas (1) : 11,22 €
Indemnité de repas unique (2) : 6,92 €
Indemnité de repas unique « nuit » (3) : 6,72 €
Indemnité spéciale (4) : 3,02 €
Indemnité de casse-croûte (5) : 6,05 €
Indemnité de grand déplacement :
- 1 repas + 1 découcher : 35,88 €
- 2 repas + 1 découcher : 47,15 €

#Entreprises de T.R.V.
Indemnité de repas
A compter du 1er février 2004 : 10,81 €
A compter du 1er juillet 2004 : 10,83 €
Indemnité de repas unique
A compter du 1er février 2004 : 6,681 €
A compter du 1er juillet 2004 : 6,70 €
Indemnité spéciale (4)
A compter du 1er février 2004 : 2,98 €
A compter du 1er juillet 2004 : 2,99 €
Indemnité de casse-croûte (3)
A compter du 1er février 2004 : 5,97 €
A compter du 1er juillet 2004 : 5,98 €
Indemnité spéciale de petit déjeuner
A compter du 1er février 2004 : 2,98 €
A compter du 1er juillet 2004 : 2,99 €
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner
A compter du 1er février 2004 : 21,72 €
A compter du 1er juillet 2004 : 21,76 €
Indemnité de repas journalier (chambre et casse croûte)
A compter du 1er février 2004 : 24,98 €
A compter du 1er juillet 2004 : 25,03 €

(1) Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail, le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21 h15.
(2) Le personnel ouvrier appelé à faire des déplacements, dans la zone de camionnage autour de PARIS, perçoit une indemnité de repas unique.
(3) Indemnité allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 h de travail effectif entre 22h et 7 h pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.
(4) Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 1h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins 1h entre les limites horaires fixées ci?dessus. Il s'agit de repas sur le lieu de travail.
(5) Prise de service matinal avant 5h, non cumulable ni avec l'indemnité de repos journalier, ni avec l'indemnité de repas unique « de nuit ».