L’article 122-14 alinéa 2 du code du Travail traite de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Il impose à l’employeur de donner nom et adresse des éventuels assistants du salarié extérieurs à l’entreprise, inscrits sur une liste départementale. L’employeur qui se borne à indiquer l’existence de cette liste, sans plus de précision, viole les règles du code et procède à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est condamné à des dommages-intérêts et à rembourser six mois d’indemnités de chômage du salarié. Cass. Soc. 20 juin 2000. Azur Déco/Quenaud et autres.
NB : Conséquences très sévères, confirmant le caractère formel et protecteur des règles du licenciement.