Les ministres des finances des 15, ont décidé, à compter du 01/01/2002, de dispenser d’un représentant fiscal, les entreprises qui effectuent des opérations soumises à TVA dans les pays où elles ne sont pas établies. Le seul redevable de la taxe sera l’entreprise qu’il soit ou non établi dans l’Etat membre. Ils étudient d’autres simplifications.