CHRONIQUE D’UNE TENTATIVE DE LIQUIDATION

Si jusqu’alors, la disparition involontaire d’une entreprise de transport routier de marchandises pouvait être la conséquence soit, d’une décision souveraine de liquidation judiciaire d’un Tribunal de Commerce soit, d’une décision de radiation par l’autorité préfectorale régionale sur proposition d’une Commission de Sanctions Administratives, un nouveau mode de radiation « mixant l’Administratif et le Judiciaire » est apparu.

C’est ainsi que nous avons pu être confrontés récemment en Ile de France à une typologie d’affaire dans ce domaine, inconnue jusqu’alors.

Les faits

Une entreprise de transport, solidement implantée dans son secteur géographique et d’activité depuis une cinquantaine d’années, comptant une vingtaine de salariés, avait été confrontée à des difficultés économiques; face à ce constat, l’entreprise avait été placée en période d’observation par le Tribunal de Commerce compétent.

Lors d’une audience s’inscrivant dans le cadre de cette procédure, qu’elle ne fut pas la surprise du chef d’entreprise d’entendre le représentant du Procureur de la République faire état d’une correspondance émise par la Direction Régionale de l’Equipement compétente à son sujet, et rapportant des difficultés vécues avec l’entreprise concernée.

Les dites difficultés faisaient référence à ce que l’on pourrait désigner comme des « chamailleries administratives » entre l’entreprise et la DRE : que l’on en juge :

- une première problématique portait sur les modalités de transmission du dossier de capacité financière, l’entreprise ayant adressé ledit dossier en lettre simple…l’Administration opposant le fait qu’elle n’en n’avait pas eu connaissance et reprochant de ce fait à notre adhérent l’irrégularité de sa situation;

- conséquence directe, certains titres de transport (licences communautaires) étaient ou allaient être périmés … ;

- troisième aspect, le chef d’entreprise avait été amené à deux reprises à demander au contrôleur des transports terrestres compétent de reporter un contrôle en son entreprise au titre qu’il devait à chaque fois, remplacer au pied levé un conducteur empêché (ndlr : air connu…). Ce qui pouvait être considéré comme un obstacle au contrôle…

Au vu de ces différents constats, le représentant du Procureur de la République a amené les juges présents à conclure que l’entreprise, ne remplissant plus certaines conditions réglementaires et d’exercice (capacité financière et validité des titres de transport), il convenait que le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise arguant le fait qu’elle ne pouvait plus être considérée comme viable étant entendu qu’elle ne disposait plus des titres exigés par la réglementation…

Ce qui fut fait ! Ceci alors qu’en réalité, l’ensemble des conditions d’accès et d’exercice étaient bel et bien remplies : que ce soit au titre de la compétence professionnelle (gérant-attestataire), de l’honorabilité (pas de condamnation) ou bien encore de la capacité financière (avec un ratio de 1,80 …).

La suite de cette affaire s’est apparentée à un marathon, l’objectif étant d’assurer la renaissance de l’entreprise, d’autant que son activité consistait à réaliser des « transports à la demande » et que dans ce cas un arrêt est proprement désastreux au bout de quelques jours.

En deux jours ont pu être obtenus :

- un accord de principe de la Direction Régionale de l’Equipement d’émettre des titres provisoires sur deux mois afin de « légaliser » la situation de l’entreprise au regard de la réglementation des transports;

- une décision en référé du Tribunal de commerce de « caler » sa position sur celle de la DRE en permettant à l’entreprise de reprendre son activité.

Ceci dans l’attente des résultats définitifs à produire par la Direction Régionale de l’Equipement (sur la base notamment d’investigations menées par le corps du contrôle…) et des décisions du tribunal de commerce sur le fond.

Conclusion

Cette délicate affaire démontre combien les entreprises de transport apparaissent fragilisées et qu’indépendamment du fait de satisfaire concrètement aux conditions d’accès et d’exercice prévues par la réglementation actuelle, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance dans le cadre de ses rapports avec l’administration de tutelle.

En clair :

- ne pas croire que les périls peuvent venir des seuls « circuits traditionnels de radiation » (tribunal de commerce ou Csa + préfet de région);
- ne pas se limiter « au fond » en terme de validité de l’ensemble du dossier mais bel et bien s’assurer que l’Administration dispose véritablement du dit dossier (envoi en recommandé avec A/R impératif !);
- être rigoureux dans sa communication avec les corps de contrôle et éviter de demander des reports de visite de ces derniers …

A bon entendeur…