LE COMITE D’ENTREPRISE

2ème PARTIE : FONCTIONNEMENT


Le rôle du Comité d’entreprise s’articule autour de 2 domaines :

- la vie économique et sociale de l’entreprise
- la gestion des œuvres sociales et culturelles

Dans le domaine de la vie économique et sociale de l’entreprise, le Comité d’entreprise est informé et/ou consulté par le chef d’entreprise . La liste des sujets sur laquelle le comité doit être informé ou consulté étant fort longue.

Dans le domaine de la gestion des œuvres sociales et culturelles, le Comité d’entreprise détient un pouvoir de décision et de gestion.

1. Statut des membres du Comité d’entreprise

La délégation du personnel au Comité d’entreprise comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les titulaires ont droit à un stage de formation économique destiné à leur permettre de mieux exercer leur attributions en la matière. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Ce stage d’une durée maximale de 5 jours s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l’article L 451-1 du Code du travail. Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit mensuel d’heures des titulaires.

Les membres titulaires du Comité d’entreprise disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit d’heures, pouvant être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel à échéance normale.

De même, le temps de réunion est payé à tous les membres titulaires et suppléants, étant aussi considéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit mensuel de 20 heures accordé aux titulaires.

Les membres du Comité d’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité d’entreprise et les représentants syndicaux au Comité peuvent librement circuler dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Enfin, le Comité d’entreprise peut organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d’informations internes au personnel.

2. Attributions

# Rôle général du Comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

# Information et consultation du Comité d’entreprise

L’obligation d’information impose au chef d’entreprise la transmission, soit en réunion, soit avant la réunion, d’éléments concrets et précis dans les domaines visés par le Code du travail : toute question de portée collective intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comme :
- rapport annuel
- modification de l’organisation juridique de l’entreprise
- licenciements
- formation professionnelle
- durée du travail et congés
- mise en place d’un régime de prévoyance…
Les membres du CE ont tout loisir pour les commenter et demander le cas échéant des précisions.

L’obligation de consultation, de tout autre nature, a pour objet de recueillir un avis du Comité d’entreprise. Afin de permettre aux membres du CE d’exprimer cet avis, le chef d’entreprise doit transmettre des informations précises et écrites et assurer cette transmission dans un délai suffisant. Il est en effet nécessaire que les membres du CE disposent d’un délai de réflexion et qu’au cours de la consultation, il y ait débat et réponse motivée du chef d’entreprise aux observations faites par les membres du comité. La consultation contraint donc le chef d’entreprise à un examen détaillé et à un formalisme sans lequel il sera considéré n’ayant pas rempli ses obligations en ce domaine.

# Activités sociales et culturelles

Dans ce domaine, le CE dispose d’un réel monopole.
Le Code du travail fournit une liste qui reprend comme exemple d’activités sociales et culturelles : les institutions sociales de prévoyance et d’entraide, les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, logements, centres de vacances…), les activités liées aux loisirs et aux sports, les institutions d’ordre éducatif (bibliothèques..).

Parmi les activités les plus fréquemment rencontrées dans les entreprises, nous rencontrons la gestion de contrats de prévoyance et de mutuelles, la gestion de cantines, l’organisation de manifestations sportives et ludiques, la prise en charge de cadeaux au personnel, les réductions sur des places de spectacle…

3. Organisation et fonctionnement du Comité d’entreprise

# Au plan matériel

Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’un local éclairé, chauffé et meublé avec du matériel téléphonique, photocopieur, bureautique. Tous les membres du CE doivent avoir libre accès à ce local.

# Subvention de fonctionnement

Le chef d’entreprise doit verser au Comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
La contribution patronale aux activités sociales et culturelles et la subvention de fonctionnement, qui résultent de textes différents, ont chacune une affectation précise entraînant une dualité de budgets au CE.

# Le personnel du Comité d’entreprise

Le CE peut être employeur et, en fonction de ses ressources et de la taille de l’entreprise, avoir ses propres salariés, recrutés au sein de l’entreprise ou à l’extérieur.

# Le règlement intérieur du Comité d’entreprise

Le CE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles des rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Ce document est préparé en commun par les membres du CE et adopté par un vote. L’employeur peut prendre part au vote sur l’adoption de ce règlement.

# Le bureau

Le Comité d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, et doit désigner un secrétaire parmi les membres titulaires par le biais d’un vote.
Le CE peut être administré par le seul secrétaire, mais il est d’usage d’élire également un trésorier, voire même un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint selon l’importance de l’entreprise.

Le Secrétaire du CE a un rôle important : il arrête, conjointement avec le chef d’entreprise, l’ordre du jour des réunions du Comité, et établit les procès verbaux des délibérations. Il a aussi pour rôle d’organiser les travaux du CE et d’assurer les liaisons entre le CE et le chef d’entreprise, et entre le CE et le personnel.

Enfin, il veille à l’exécution des décisions prises par le CE, notamment en matière d’activités sociales et culturelles.

# Les commissions

Quel que soit le nombre de salariés employés de l’entreprise, le CE peut constituer des commissions spéciales pour l’examen de problèmes particuliers, à savoir :
- problèmes d’ordre social : prévoyance, entraide, amélioration des logements…
- problèmes d’ordre éducatif ou relatifs à l’organisation des loisirs : bibliothèque, sociétés sportives, camps de vacances …
Ces commissions sont facultatives.

Par contre, certaines commissions sont obligatoires en fonctions de l’effectif de l’entreprise :
- commission de la formation dans les entreprises de + de 200 salariés
- commission logement dans les entreprises de + 300 salariés
- commissions économique dans les entreprises de + 1 000 salariés
- commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises de + de 200 salariés

# Les réunions du Comité d’entreprise

Après l’élection ou la réélection du CE, il incombe à l’employeur d’organiser la première réunion qui sera consacrée :
- s’il y a lieu, au compte rendu de gestion de l’ancien comité au nouveau
- à la désignation des membres du bureau et des commissions
- à la préparation du règlement intérieur
- à la remise par l’employeur d'une documentation économique et financière prévue par l’article L 423-4 du Code du travail.

Dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le CE se réunit une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Dans les entreprises de – 150 salariés, le CE se réunit une fois tous les 2 mois.

En outre, Le CE peut siéger en réunion extraordinaire si une décision urgente doit être prise.

Le CE se réunit généralement dans le local qui lui est attribué, pendant le temps de travail, sur convocation de son président. L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, et communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance. Il doit veiller à faire inscrire à l’ordre du jour toutes les questions que la loi lui impose de soumettre au CE, en se basant sur un calendrier de travail élaboré au début de chaque année. Pour sa part, le secrétaire demande l’inscription à l’ordre du jour des questions émanant des élus au CE et relevant de la compétence du CE.

Le comité ne peut valablement délibérer que sous la présidence du chef d’entreprise. Doivent être obligatoirement convoqués :
- les membres titulaires
- les membres suppléants
- les représentants syndicaux au Comité
- le conseiller chef du travail s’il existe un service social du travail, lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales
- le médecin du travail lorsque l’ordre du jour porte sur des questions relatives à la médecine du travail.

D’autres personnes non membres du CE peuvent être convoquées telles le comptable du CE ou le commissaire aux comptes.

Dans le cadre de ses différentes attributions, le CE est amené soit à émettre des avis, soit à prendre des décisions. Dans tous les cas, il doit y avoir des discussions préalables.
La loi n’exige pas de quorum pour les délibérations, mais le règlement intérieur peut en prévoir un.

Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant des titulaires ont voix délibérative, et participent donc au vote qui suit la discussion. L’employeur ne peut voter que dans les délibérations relatives à l’administration du comité ou la désignation des membres du bureau. En revanche, il ne vote pas quand il est tenu par la loi de consulter le CE, de recueillir son avis ou son accord.

Le mode de scrutin n’est pas réglementé, sauf dans 2 cas où un vote à bulletin secret est obligatoire (nomination ou licenciement du médecin du travail, licenciement d’un salarié protégé)

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Les délibérations du CE sont ensuite consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du CE. Le procès verbal doit contenir soit l’intégralité, soit le résumé des discussions, et l’énoncé des décisions prises par le CE.
Le chef d’entreprise doit faire connaître à la réunion suivante du CE sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises, les déclarations étant consignées dans le procès verbal.
Après avoir été adopté, le procès verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise.