TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

DECLARATION DU CONSEILLER A LA SECURITE

Désormais, cette déclaration doit être établie sur un formulaire CERFA n° 12251*01. Elle mentionne, le cas échéant, l’ensemble des établissements concernés d’une entreprise donnée.

Cette déclaration du (des) conseiller(s) à la sécurité doit être adressée au Préfet –Direction Régionale de l’Equipement- où est domiciliée l’entreprise.

Elle doit être accompagnée d’une copie de leur certificat.

Si le Conseiller à la Sécurité est une personne extérieure à l’entreprise, il convient de joindre une attestation de l’intéressé indiquant qu’il accepte la mission.

EXTINCTEURS

L’arrêté du 7 juillet 2003, publié au Journal Officiel du 6 août 2003, modifiant l’arrêté du 5 décembre 2002, relatif au transport de marchandises dangereuses introduit un article supplémentaire dont la teneur suit :

« Art. 5 bis – Moyens d’extinction d’incendie.
Quelle que soit la date d’immatriculation des véhicules, les unités de transports équipées d’extincteurs conformément aux dispositions du 8.1.4 applicables jusqu’au 31 décembre 2002 peuvent encore être utilisées jusqu’au 31 décembre 2007.»

En clair, cela signifie que les dispositions antérieures sont toujours applicables (2 Kg + 6 Kg).

Ce revirement de situation semble résulter de la quasi-impossibilité d’appliquer la disposition transitoire qui prévoyait que les unités immatriculées jusqu’au 31 décembre 2002 bénéficiaient de ce même délai (31 décembre 2007). Quelle aurait été la situation d’un ensemble tracteur/semi dont les immatriculations sont d’avant le 1er janvier 2003 pour l’un et postérieur pour l’autre ?

Il paraît, cependant regrettable que cette décision n’ait pas été prise au cours du premier semestre 2003 En effet, l’obligation d’augmenter la capacité en extincteurs était prévue pour être applicable au 1e juillet 2003 et la plupart des transporteurs concernés avaient déjà investi pour être en conformité.

CODAGE DES CITERNES ET DES VEHICULES BATTERIES

Par circulaire du 2 juillet 2003, la Mission du Transport des Matières Dangereuses précise la procédure de codage d’une citerne en application des dispositions du 1.6.3.18 et du 6.8.4 de l’ADR

Cela s’applique à toutes les citernes dont la première épreuve a été effectuée depuis le 1er janvier 2003.

Pour codifier les citernes existantes, l’attribution d’un code citerne et le marquage correspondant sur la citerne devront être réalisés avant le 1er janvier 2009.

Les certificats d’agrément délivrés conformément à l’appendice B3 de l’ADR 1999, ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2003.

Il convient donc que les transporteurs concernés se préoccupent de faire codifier ces citernes, afin d’obtenir les certificats requis, pour continuer à les exploiter à compter du 1er janvier 2004 ; à moins que les établissements de la DRIRE ne puissent prolonger ces agréments.