LA CONTRIBUTION DELALANDE


Cette contribution née en 1987 et renforcée en 1992 avait pour objet de limiter les ruptures de contrats de travail des salariés âgés en maximalisant leur coût pour l'employeur.

La contribution est due en tenant compte de 2 éléments :
- la rupture de contrat doit ouvrir droit au chômage pour le salarié et il faut qu'il y ait eu un versement d'au moins une allocation de chômage.
- le salarié doit avoir au minimum 50 ans.

Pour le calcul du montant de cette contribution l'âge s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin (terme du préavis).

* Cette contribution n'est pas redevable au salarié qui travaillait sous CDD


Le montant :

Il est variable en fonction de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise.

Age du salarié Entreprise de moins de 50 salariés Entreprise de 50 salariés et plus

De 50 ans à moins de 51 ans 1 2

De 51 ans à moins de 52 ans 1 3

De 52 ans à moins de 53 ans 2 5
De 53 ans à moins de 54 ans 2 6

De 54 ans à moins de 55 ans 4 8

De 55 ans à moins de 56 ans 5 10

De 56 ans à moins de 58 ans 6 12

De 58 ans à moins de 59 ans 6 10

De 59 ans et plus 6 8

Montant en mois de salaires de la contribution Delalande

Les salariés à temps partiel sont décomptés en fonction de leur temps de travail. Les salariés en contrat de formation en alternance, en sont exclus, de même que ceux sous contrat emploi solidarité, apprentissage ou initiative emploi.

Le calcul de la contribution s'effectue sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des 12 derniers mois travaillés.


Les exceptions :

Le législateur a fixé certaines exceptions au versement de la contribution :
- licenciement pour faute grave ou lourde,
- cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou retraite,
- démission du salarié pour suivre son conjoint,
- rupture de contrat pour cas de force majeure(…),
- première rupture de contrat dans les 12 mois (- 20 salariés),
- licenciement pour inaptitude du salarié sans possibilité de reclassement.


Le paiement :

La contribution Delalande doit être versée dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement par l'ASSEDIC. En son absence la somme peut subir une majoration de retard.
L'employeur pouvant reclasser son employé sous CDI dans les 3 mois suivant la rupture du contrat peut demander le remboursement de la contribution (dans les 12 mois).



DERNIERE MINUTE……

"La contribution ne sera pas due pour les salariés embauchés à partir du 28 mai 2003 âgé d'au moins 45 ans au moment de leur embauche" et sans condition préalable en tant que demandeur d'emploi.