EN BREF


§ Frais de déplacement : La sécurité sociale communique :

- Les indemnités de casse-croûte et de travail de nuit en application de la convention collective sont exonérées de cotisations S.S. à hauteur de 7.50 €.

- Si les conducteurs bénéficient au titre de la même journée d’une indemnité repas + casse-croûte, ces indemnités peuvent être exonérées dans la mesure où ces deux « repas » ne sont pas pris simultanément au cours de la même période. (repas exonéré à 15 € et casse-croûte à 7.50€).


§ Un salarié doté d’un téléphone portable par son entreprise dépasse le forfait attribué (nombreuses communications personnelles). Une retenue sur salaire est effectuée pour la partie excédentaire. La Cour de cassation n’est pas d’accord, cette sanction pécuniaire est illégale au regard de la loi (Cass.Soc. 18/02/2003).


§ Les Ministres des Transports des quinze ont rejeté en bloc le projet de directive tendant à harmoniser les interdictions de circuler des poids lourds, les week-ends et jours fériés.


§ Voyageurs : Le Ministère des Transports communique :
Le document de contrôle devant être à bord des autocars effectuant des services occasionnels vers les pays tiers à l’Union Européenne sera :
- jusqu’au 30 juin 2003 feuille de route ASOR
- après le 30 juin 2003 feuille de route INTERBUS


§ Voyageurs : rappel sur la taxation de la TVA en Allemagne (16 %)
- En dessous de 612 € déclaration annuelle (avant le 31 mai de l’année suivante)
- Entre 612 € et 6 136 € déclaration trimestrielle
- Au dessus de 6 136 € déclaration mensuelle
Pour tout autre renseignement, joindre votre syndicat départemental.



- Le 22 mars 2003 -

Autour de Jean-Louis NUSSAC, Président de l’Union des Transporteurs Corréziens, l’OTRE crée une union régionale en Limousin :

l’ O. T. R. L.

Le bureau est constitué comme suit :

Président Jean-Louis NUSSAC
Vice-président Christophe APPERT
Vice-présidente Catherine MOURET

Tél. : 05 55 24 37 85