EN BREF

Accidentologie
En janvier 2001, le parc P L s’élevait à 563 000 unités. En 2000, ces P L ont parcouru 26.5 milliard de km contre 17.1 en 1980, donc + de 50 % d’augmentation kilométrique en 10 ans.
Le nombre de P L impliqués dans les accidents de la route a été divisé par 3.2 entre 1970 et 2000. Le nombre de tués et blessés dans les P L ont été divisés par 2.
En 2000, la gravité a nettement augmenté (6.76 %) et se rapproche du taux record de 1990 (6.86 %)
Les P L sont impliqués dans 5.20 % des accidents corporels, ils font 13.1 % des tués et 4.8 % des blessés. La gravité des accidents avec au moins 1 P L est 1.8 fois plus forte que celle de l’ensemble des accidents de la route (Source Sécurité Routière).


Astreintes (suite…)
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 1er juillet 2002, une décision aux termes de laquelle l’astreinte ne pouvait être considérée comme temps de repos (voir n° 20 d’OTRE Infos Mensuel). Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à l’assouplissement des 35 heures, l’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre dernier, un amendement qui devrait mettre un terme à toutes les interrogations suscitées.
L’Article L 212-4 du Code du travail modifié stipulerait en effet que « exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire… »
Le texte a été adoptée par le Sénat le 23/10/2002


Salarié ou indépendant :
Dans une affaire récemment jugée, un indépendant, inscrit régulièrement au Registre du commerce, distribue pour le compte d’une entreprise de transports, la distribution de colis sur un secteur géographique déterminé par ladite entreprise.
Dans cette zone géographique le démarchage commercial était effectué par une personne salariée de l’entreprise, les tarifs des prestations étaient également fixés par l’entreprise.
Conclusions de l’URSSAF : Au vu des éléments possédés, le franchisé ne dispose d’aucune clientèle et n’a aucune relation avec celle-ci. Cette clientèle étant effectivement celle de l’entreprise de transport. « L’indépendant » ayant même ses horaires et trajets fixés par l’entreprise n’a aucune autonomie et doit être considéré comme un salarié.
Cette analyse n’a pas convaincue les juges de la Cour d’appel, ni ceux de la Chambre sociale qui dit que :
*le franchisé devait rechercher et contacter des clients,
*le franchisé s’engageait à exécuter des enlèvements et la distribution…,
*son autonomie dans ces conditions de travail était établie,
*rien ne démontrait qu’il y avait des horaires à respecter.
Au vu de ces éléments, la Cour confirme l’appel : ce franchisé, travailleur indépendant ne peut être considéré comme salarié. (Cass. Soc. 10/10/2002)
Affaire à suivre, car la même Cour avait pris une décision contraire le 04/12/2001 dans une affaire analogue.