2 Août 2002

TRAVAIL DE NUIT DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2001


Un accord du 14 Novembre 2001, signé par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC et FNCR), met en place un dispositif relatif à la durée du travail et à la rémunération du travail de nuit, adaptant le cadre légal fixé par la Loi du 9 Mai 2001.

Cet accord a été étendu par un arrêté en date du 2 Juillet 2002, publié au J.O le 19 Juillet 2002. Il est donc applicable à compter du 20 Juillet 2002 dans toutes les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective des Transports Routiers.


- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Sont concernés par l’accord les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, et des activités auxiliaires du transport, travaillant pendant la période nocturne en tout ou partie.

*Personnel sédentaire

Il est à noter que l’arrêté d’extension subordonne la mise en place du travail de nuit pour les personnels sédentaires au respect du Code du travail. C’est-à-dire que le recours au travail de nuit pour cette catégorie de personnel doit être exceptionnel et est subordonné à la conclusion d’une accord de branche étendu, ou d’un accord d’entreprise, devant contenir les clauses obligatoires définies par l’article L 213-4 du Code du Travail.

*Personnel roulant

Le présent accord est applicable au personnel roulant sans conditions particulières de recours au travail de nuit.


- DEFINITION DE LA PERIODE NOCTURNE C’est la période comprise entre 21H00 et 6H00, sachant que les heures de travail accomplies dans la période nocturne doivent l’être conformément aux instructions de l’employeur, et non à l’initiative du salarié. Il sera nécessaire de mettre en place des systèmes internes d’ordre de mission écrits aux conducteurs leur donnant des instructions sur les heures de prise et fin de service.


- DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN CAS DE TRAVAIL NUIT *Personnel sédentaire

En cas de travail de nuit, la durée quotidienne de temps de travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures en moyenne par semaine, sur une période de 12 semaines consécutives.

*Personnel roulant

Pour les conducteurs, les durées maximales de travail applicables en cas de travail de nuit sont celles du décret du 27 Janvier 2000, selon que les conducteurs sont grand routiers ou courtes distances.

- conducteur grand routier : 10 heures par jour, 12 heures par jour une fois par semaine, 12 heures une seconde fois par semaine à condition que la durée du travail ait été répartie sur 5 jours au moins, 56 heures sur une semaine isolée, 50 heures par semaine en moyenne sur le mois, 220 heures par mois.

- conducteur courte distance : 10 heures par jour, 12 heures par jour une fois par semaine, 12 heures une seconde fois par semaine à condition que la durée du travail ait été répartie sur 5 jours au moins, 48 heures par semaine, 208 heures par mois.

- Conducteur messager : 10 heures par jour, 44 heures par semaine


- COMPENSATION FINANCIERE DU TRAVAIL DE NUIT Les heures de travail effectuées pendant la période nocturne, conformément aux instructions de l’employeur, donnent lieu à une compensation financière calculée comme suit :

- Attribution d’une prime horaire calculée à raison de 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M de l’annexe 1, quelles que soient la catégorie et la classification du salarié concerné. L’assiette de calcul de la prime de nuit et son montant doivent figurer sur le bulletin de paie.

- Si le salarié effectue des heures supplémentaires, la prime de nuit entrera dans le calcul de la majoration pour heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’il faudra « réinjecter » le montant de la prime de nuit dans le salaire de base afin de calculer le taux horaire des heures supplémentaires à 25% et 50%.

Il est à préciser, pour les conducteurs, que cette prime de nuit n’aura un impact que les heures ayant la nature réelle d’heures supplémentaires, et non sur les « heures majorées » correspondant aux heures d’équivalence, qui sont des heures à 25% (8 heures pour les grands routiers et 4 heures pour les courtes distances). Les heures majorées à 25% payées aux conducteurs seront majorées sur la base du taux horaire habituel du conducteur, sans prise en compte de la prime de nuit.

Il est possible de remplacer la compensation pécuniaire du travail de nuit, en totalité ou en partie, par un repos équivalent, avec accord des délégués syndicaux ou CE ou délégués du personnel. A défaut de toute représentation du personnel au sein de l’entreprise, il n’est pas possible de transformer la compensation pécuniaire en repos.


- REPOS COMPENSATEUR DU TRAVAIL DE NUIT *Personnel roulant

Il sera attribué un repos compensateur du travail de nuit correspondant à 5% du temps de travail accompli au cours de la période nocturne aux salariés ayant travaillé au moins 50 heures dans le mois en période nocturne, sur instruction de l’employeur.

*Personnel sédentaire

L’arrêté d’extension, se référant au Code du Travail, a supprimé pour cette catégorie de personnel la condition d’avoir au moins 50 heures de travail de nuit dans le mois pour déclencher le droit au repos compensateur du travail de nuit.

Le repos compensateur est donc accordé au personnel sédentaire dès lors qu’un salarié aura accompli, au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail par jour dans la période nocturne.

- Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise du repos seront définies par accord d’entreprise ou d’établissement.

- Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise du repos sont définies par accord avec le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

- En l’absence d’accord d’entreprise et dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, ne pouvant conclure un accord, une compensation pécuniaire de 5% se substitue à la compensation en repos compensateur du travail de nuit. La prime horaire indemnisant le travail de nuit est alors portée à 25% au lieu de 20%.

Le bulletin de paie doit mentionner le repos compensateur acquis au titre du travail de nuit


- Non cumul des compensations Les compensations au travail de nuit ne peuvent pas se cumuler avec une autre indemnité, prime, majoration du taux horaire ou repos au titre du travail de nuit attribués dans l’entreprise.


EXEMPLES D’APPLICATION *****Conducteur Grand Routier*****

Un conducteur 150 M a effectué 75 heures de travail de nuit au cours du mois. Son temps de service mensuel est de 205 heures. Il est rémunéré sur la base d’un taux horaire de 8 €. Le taux horaire conventionnel à l’embauche d’un conducteur 150 M est de 7,54 €.

*Calcul de la prime de nuit :
(7,54 € X 20% ) X 75 heures = 1,508 € X 75 heures = 113,10 €

*Calcul du repos compensateur du travail de nuit :
Le conducteur a effectué au moins 50H de travail de nuit dans le mois, ce qui déclenche un droit à repos compensateur du travail de nuit, qui sera calculé comme suit :
75 heures X 5% = 3,75 soit 3H 45 de repos compensateur de travail de nuit

Selon que l’entreprise a conclu ou non un accord d’entreprise fixant les modalités de prise de ce repos compensateur, 2 situations vont se distinguer :
- Soit il y accord d’entreprise sur ce point et le repos compensateur sera pris selon les modalités fixées par l’accord
- Soit il n’y a pas d’accord et une compensation pécuniaire de 5% va se substituer au repos compensateur. Dans ce cas, la prime de nuit sera portée à 7,54 € X 25% X 75 heures, soit 141,37 €.

*Calcul de la rémunération du temps de service

Le montant de la prime de nuit attribuée au conducteur va avoir une incidence sur le paiement des heures supplémentaires, celle-ci devant être réintégrée dans l’assiette servant à rémunérer les heures supplémentaires.

Par contre, la prime de nuit n’aura pas d’incidence sur les heures « majorées » à 25% correspondant aux 8 heures d’équivalence hebdomadaires dont bénéficient les conducteurs grand routiers (décret Gayssot II) . Ces heures seront donc majorées sur la base du taux horaire habituel du salarié, n’ayant pas la nature d’heure supplémentaires.

Il faut donc recalculer les taux horaires des heures supplémentaires à 50% en tenant compte de cette prime de nuit.

Le taux horaire habituel du conducteur étant de 8 €, son salaire de base pour 152H est de : 8 € X 152 = 1216 €

L’heure majorée à 25% est à 10 €

On réintègre la montant de la prime de nuit dans le salaire pour 152 H, et l’on retrouve un nouveau taux horaire comprenant la prime de nuit :

1216 € + 113,10 € = 1329,10 € / 152 H = 8,74 €

Le taux horaire des heures supplémentaires à 50 % doit être calculé sur ce nouveau taux horaire, soit : HS à 50% = 13,11 €

*Le bulletin de paie sera établi de la façon suivante :
Salaire de base 152 X 8 € = 1216,00 €
Heures majorées à 25% 34 X 10 € = 340,00 €
HS 50% 19 X 13,11 € = 249,09 €
Prime de nuit* = 113,10 €
Total salaire brut = 1918,19 €

Repos compensateur du travail de nuit acquis = 3H45**


*****Conducteur courte distance.*****

Un conducteur courte distance 138M a effectué 52 heures de travail de nuit au cours du mois. Son temps de service mensuel est de 200 H. Il est rémunéré sur la base d’un taux horaire de 8 €. Le taux horaire d’un conducteur 150M à l’embauche est de 7,54 €.

*Calcul de la prime de nuit :
(7,54 € X 20% ) X 52 heures = 1,508 € X 52 heures = 78,41 €

*Calcul du repos compensateur du travail de nuit :
Le conducteur a effectué au moins 50H de travail de nuit dans le mois, ce qui déclenche un droit à repos compensateur du travail de nuit, qui sera calculé comme suit :
52 heures X 5% = 2,60 soit 2H 36 de repos compensateur de travail de nuit

Selon que l’entreprise a conclu ou non un accord d’entreprise fixant les modalités de prise de ce repos compensateur, 2 situations vont se distinguer :

- Soit il y accord d’entreprise sur ce point et le repos compensateur sera pris selon les modalités fixées par l’accord

- Soit il n’y a pas d’accord et une compensation pécuniaire de 5% va se substituer au repos compensateur. Dans ce cas, la prime de nuit sera portée à 7,54 € X 25% X 52 heures, soit 98,02 €.

*Calcul de la rémunération du temps de service
Le montant de la prime de nuit attribuée au conducteur va avoir une incidence sur le paiement des heures supplémentaires, celle-ci devant être réintégrée dans l’assiette servant à rémunérer les heures supplémentaires.

Par contre, la prime de nuit n’aura pas d’incidence sur les heures « majorées » à 25% correspondant aux 4 heures d’équivalence hebdomadaires dont bénéficient les conducteurs courte distance (décret Gayssot II) . Ces heures seront donc majorées sur la base du taux horaire habituel du salarié, n’ayant pas la nature d’heure supplémentaires.

Par contre, une partie des heures à 25% a la nature d’heure supplémentaire et subira l’impact de la prime de nuit.

Il faut donc recalculer les taux horaires des heures supplémentaires à 25% et à 50% en tenant compte de cette prime de nuit.

Le taux horaire habituel du conducteur étant de 8 €, son salaire de base pour 152H est de : 8 € X 152 = 1216 €

L’heure majorée à 25% est à 10 €

On réintègre la montant de la prime de nuit dans le salaire pour 152 H, et l’on retrouve un nouveau taux horaire comprenant la prime de nuit :
1216 € + 78,41 € = 1294,41 € / 152 H = 8,51 €

Le taux horaire des heures supplémentaires à 25% et à 50 % doit être calculé sur ce nouveau taux horaire, soit :
HS à 25% = 10,63 €
HS à 50% = 12,76 €

*Le bulletin de paie sera établi de la façon suivante :
Salaire de base 152 X 8 € = 1216,00 €
Heures majorées à 25% 17 X 10 € = 170,00 €
HS 25% 17 X 10,63 € = 180,71 €
HS 50% 14 X 12,76 € = 178,64 €
Prime de nuit* = 78,41 €
Total salaire brut = 1823,76 €

Repos compensateur du travail de nuit acquis = 2H36**


*****Conducteur messager*****