Par décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil Constitutionnel a supprimé la réservation du quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives poursuivant certains objets d’utilité sociale.
La FNTV, qui a toujours dénoncé cette atteinte au principe d’égalité entre les candidats, se félicite de la suppression de cet avantage injustifié dont les SCOP bénéficiaient sous l’ancien code des marchés publics, en plus d’un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d’offres.