Les congés payés acquis par les salariés doivent être effectivement pris. Si un salarié ne prend pas ses congés du fait de l’employeur, qui aurait fait obstacle à l’exercice de ce droit, il peut prétendre à réparation du préjudice subi.

Lorsqu’une telle réclamation est portée devant le juge, et dans la mesure où elle vise une créance de nature salariale, elle est soumise à la prescription quinquennale applicable en matière de rémunération et non à la prescription trentenaire applicable en matière de dommages et intérêts.

Lorsque les congés payés ne sont pas pris du fait du salarié, sans qu’il puisse être fait aucun grief à l’employeur, il ne peut prétendre ni à leur report, ni au paiement d’une indemnité compensatrice.