Un employeur défaillant cède un circuit et le travail afférent à une autre entreprise. Il cède également le matériel en location (reprise) et incite son chauffeur à suivre le mouvement. Qu’en est-il de son statut et de ses prérogatives ?

Le chauffeur change d’entreprise, un nouveau contrat est effectué au même indice que précédemment. Il n’y a aucun lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni licenciement de la part de l’ancien employeur, rien ne faisait donc obstacle au maintien du contrat de travail puisqu’il y avait reprise de l’activité d’une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise (chambre sociale du 12/10/99).
Un nouveau contrat n’était donc pas nécessaire et l’ancienneté du chauffeur doit être maintenue. (cours de cassation sociale du 17/03/98).

En résumé : la cession d’un service d’une entreprise, un salarié continuant à exercer les fonctions identiques, au même lieu de travail et avec le même matériel doit bien bénéficier du maintien de son contrat de travail (cassation sociale 24/03/1993) et conserve donc son ancienneté bien qu’il n’y ait pas de lien de droit entre les employeurs successifs