ÉTHYLOTEST – ANTI DÉMARRAGE ARLÉSIENNE OU RÉALITÉ ?

C’est la question que chacun pourrait se poser,

Mais les travaux établis depuis le Comité interministériel du 13 février 2008 portant sur l’obligation d’équipement en éthylotests anti démarrage (EAD) des autocars de transport d’enfants et les conclusions du rapport dit « Bonduelle », portent à croire qu’au 1er janvier 2010, l’obligation sera faite dans un premier temps aux transporteurs publics routiers de voyageurs d’équiper les véhicules neufs de ces EAD.

Si l’ensemble des organisations professionnelles, salariés et organisme de sécurité routière affichent leurs accords sur la mise en place d’actions de préventions, elles ont attiré l’attention des pouvoirs publics sur une mise en place non préparée et non adaptée.

 

Constat et préconisations reprises dans les conclusions du rapport Bonduelle portant  

« L’INSTALLATION DES EAD ET PRÉVENTION DES ADDICTIONS EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS »  émis par le CNT en juin 2009, d’où il ressort que :

1. L’EAD doit être resitué dans un programme global de prévention des addictions dans les transports en commun avec pour objectif :

• améliorer la collecte et l’exploitation des statistiques des accidents de la route,

• élaborer une charte de prévention des risques au niveau de la branche,

• exploiter au mieux le double suivi médical pour ce type de risque, en respectant les spécificités des deux médecines,

• s’appuyer sur la formation professionnelle,

• faire appel à la négociation collective.

 

2. Il doit s’intégrer dans une adaptation préventive du règlement intérieur : clauses types

· assurer la protection du salarié,

· cadre de référence pour éviter toute improvisation,

· meilleure réponse au problème bien que le règlement intérieur ne concerne pas les petites entreprises,

· servir de repère pour le juge.

 

3. Ce dossier nécessite une période d’Expérimentation en lieu et place d’une application prématurée de l’EAD.  4 entreprises représentatives du secteur ayant accepté de participer à cette période test qui aura lieu : de septembre à décembre 2009

 

Toutefois, malgré tous ces travaux et réflexions,

DE nombreuses questions et incertitudes techniques, juridiques et sociales subsistent : temps de visualisation du démarrage sans EAD, durée enregistrement alcoolémie positive…traitement des données et diffusion au regard de la CNIL, temporisation des anti-démarrages, comment garantir les dysfonctionnements du système, problème de la formation et du contrôle de l’utilisation correcte des EAD, etc. ;

 

Les transports de moins de 9 places ne sont pas concernés, alors que bon nombre de transports d’enfants se font par ces services, ce qui compromettrait fortement les objectifs recherchés :

 

Quid des Véhicules déjà équipés ;

– forte probabilité de modification du logiciel (homologation UTAC?),

– cryptage des données : CNIL, arrêté ministériel pas suffisant,

– adaptations carrossiers (-7,5 tonnes).

 

Quid du cout des équipements de véhicules ? ;

Aujourd’hui, précipiter les choses entraînerait immanquablement un dispositif provisoire, très fortement susceptible de révision à court term.

Il apparaît clairement que les travaux engagés ne sont  pas achevés et ne permettent pas la mise en place d’une solution finale acceptable.et de véhiculer une image positive de l’ensemble de la profession, de ses entreprises et de ses conducteurs, avec en plus l’inquiétude de voir mis en œuvre un dispositif dont l’application ne présente pas les garanties nécessaires pour répondre à l’objectif de sécurité du CISR.

Se priver des enseignements d’un test grandeur nature avant l’adoption définitive d’une telle mesure ne manquerait pas de se traduire par de l’incompréhension de la part de toutes les parties, au premier rang desquelles les voyageurs et les salariés concernés.

 

Affaire à suivre….