EN BREF

Un chauffeur commet une faute grave lorsqu’il est responsable de deux accidents au cours du même mois et n’assiste pas à la formation en matière de sécurité routière organisée par son employeur sans justifier de son absence. (Cass. Soc du 27/11/2009).

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INTERDICTION DE CIRCULER VOYAGEURS

Interdiction estivale de transport d’enfants 2009 

Extrait de l’arrêté du 6 février 2009 relatif à l’interdiction 2009 de transport d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun.

"Art. 1er. − Le transport d’enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 11 juillet 2009 de 0 heure à 24 heures et le samedi 1er août 2009 de 0 heure à 24 heures. Cette disposition s’applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.

 Art. 2. − Pour l’application de cet arrêté 

– la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;

– l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;

– l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne ;

– pour les autocars venant de l’étranger, est considéré comme département de départ le département frontière d’entrée sur le territoire national."

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