Arrêté d’extension de l’avenant n°3 du 13 juin 2017 à l’accord portant création de l’association pour la gestion du CFA voyageurs

L’arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (no 16) a été publié le 25 juillet 2018 au Journal officiel.

La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n°3 du 13 juin 2017 à l’accord portant création de l’association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2017;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,

 

Arrêtent :

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l’avenant no 3 du 13 juin 2017 à l’accord portant création de l’association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

 

Art. 2.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

 

Art. 3.

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Arrêté d’extension de l’avenant n°3 du 13 juin 2017 à l’accord portant création de l’association pour la gestion du CFA voyageurs

Avenant n° 3 du 13 juin 2017 relatif à l’accord du 29 mai 1998 AGECFA voyageurs

 

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