Décret 2017-267 du 28 février 2017, JO 2 mars

À compter du 3 mars 2017, les jeunes de moins de 21 ans à la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage, contrat compris entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, pourront bénéficier d’une aide financière de l’État.

Cette aide forfaitaire est fixée à 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage.

 

L’apprenti signataire de plusieurs contrats d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ne peut toutefois bénéficier de cette aide qu’une seule fois.

Celle-ci est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. Il n’en sera pas tenu compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. L’aide est par ailleurs incessible et insaisissable.

La gestion et le versement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP).

C’est à cet organisme que les apprentis doivent communiquer, via un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l’aide :

– avant le 1er juin 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2016 ;

– avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2017.

 

Par courrier postal, les apprentis (ou leur représentant légal) peuvent transmettre le formulaire et toute pièce permettant à l’administration de les identifier :

– avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2016 ;

– avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2017.

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF