Décret N°2017-752 du 3 mai 2017, JO du 5

Pour rappel, la loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, pour les accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

Cependant, il est possible après la conclusion de la convention ou de l’accord, d’acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne fera pas l’objet d’une telle publication.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication, seront joints au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Le décret du 3 mai 2017 précise que l’acte prévoyant la non-publication d’une partie de l’accord devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord :

  • Pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • Pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci ;
  • Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.

 

Cet acte devra mentionner les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.

En l’absence d’acte prévoyant une publication partielle, les conventions et accords seront publiés dans une version intégrale, sauf si l’employeur ou une organisation signataire demande la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

Cette demande sera transmise:

-soit au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente ;

-soit par les autres signataires, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord.

 

En pratique, cette demande devra comporter l’indication par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises ou par l’organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l’intitulé de la convention ou de l’accord et la date et le lieu de sa signature.

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